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SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Révision en proportion de la plus-value prise par les autres biens... ...Rpr M. Barat...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX ROBERT Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU DANS UNE INSTANCE RELATIVE AU PARTAGE D'UNE SUCCESSION ECHUE AU MARI, D'AVOIR, PAR ERREUR, DIT QUE LA FEMME ETAIT, AVEC SON MARI, APPELANTE DU JUGEMENT ENTREPRIS; MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARAIT EN EFFET QUE MME MONIQUE X..., EPOUSE Z... DE BIENS DE M ROBERT Y... ET ETRANGERE A LA SUCCESSION, N'ETAIT NI PARTIE, NI INTERVENANTE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Vente de biens indivis - Vente par un seul indivisaire - Partie du prix... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EUGENE A... EST DECEDE LE 16 JANVIER 1964, LAISSANT POUR HERITIERS DANS LA LIGNE PATERNELLE M GEORGES B... ET MME SIMONE D..., SES COUSINS AU CINQUIEME DEGRE ET DANS LA LIGNE MATERNELLE MM HENRI ET ROBERT Z..., SES COUSINS AU SIXIEME DEGRE ; QUE M B... AVAIT POURSUIVI ET OBTENU EN 1972, DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE NE S'ETAIENT PAS ASSOCIES SES COHERITIERS, L'ANNULATION...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Personnes pouvant l'invoquer - Caution solidaire. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE...

DONATION PARTAGE - Nullité - Causes - Législation antérieure à la loi du 3 juillet 1971 - Non acceptation d'un descendant - Biens non compris... ...Rpr M. Barat...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1077, 1078 ET 868 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDITE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT A L'EGARD DES DESCENDANTS ACCEPTANTS N'EST PAS AFFECTEE PAR L'OMISSION OU LA NON-ACCEPTATION D'UN DESCENDANT DES LORS QU'IL SE TROUVE, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PARTAGE ET SUFFISANTS POUR...

SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Possibilité - Droits des parties différents dans chacun des immeubles indivis - Absence... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 826 ET 827 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 974 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, LA LICITATION DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION NE DOIT ETRE ORDONNEE QUE S'ILS NE PEUVENT ETRE COMMODEMENT PARTAGES EN NATURE ET QUE LE CARACTERE IMPARTAGEABLE DE CHAQUE IMMEUBLE PRIS SEPAREMENT NE FAIT PAS OBSTACLE AU PARTAGE EN NATURE S'IL APPARAIT QUE LA TOTALITE DES IMMEUBLES PEUT...

1 DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Appel - Audition du Ministère public - Nécessité non. * MINISTERE PUBLIC - Communication -... ...Rpr M. Barat...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-11705 ET 81-12410 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 81-11705 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN GARANTIE D'UN PRET QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI, LE 7 OCTOBRE 1965, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN GAGE A LA SOCIETE REALTRADE UNE CREANCE QU'ILS AVAIENT CONTRE LA VILLE DE NICE A RAISON DE L'OCCUPATION ILLICITE PAR CELLE-CI DE TERRAINS AYANT APPARTENU A LEUR AUTEUR ; QUE LE PRINCIPE DE CETTE...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Portée - Lésion - Action en rescision -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES PEUVENT ETRE RESCINDES POUR CAUSE DE LESION LORSQU'UN DES COHERITIERS ETABLIT, A SON PREJUDICE, UNE LESION DE PLUS DU QUART ; QUE L'ACTION EN RESCISION SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A COMPTER DU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE...

SUCCESSION - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des cohéritiers - Clause d'attribution - Insertion au cahier des charges -... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1927 ET EN 1962, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M EMILE Y... ET MME HELENE Y..., EPOUSE DE DE X... ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE MAISON D'HABITATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Loi applicable - Loi du 4 juillet 1980 - Successions ouvertes avant son entrée en vigueur non.... ...Rpr M. Barat...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Rpr M. Barat...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION...