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TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat mixte - Défendeur non commerçant - Incompétence - Renonciation -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES ETNAP PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, ILS SE SONT DESISTES DE LEUR EXCEPTION ; QU'IL LEUR EN A ETE DONNE ACTE PAR UN JUGEMENT QUI A SURSIS A STATUER SUR LE FOND ; QUE, SUR...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Portée - Nullité relative non. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Domaine d'application -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS UN CONTRAT, COMMERCIAL POUR UNE PARTIE ET CIVIL POUR UNE AUTRE PARTIE, EST NULLE A L'EGARD DE CHACUNE D'ELLES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE ETOILE-NEUILLY LA SCP, PROPRIETAIRE DE TERRAINS, A...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Voies de recours non. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET D'AVOIR ECARTE DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE MME M. DEPOSEE Z... A LADITE ORDONNANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL RESULTE QUE...

1 MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Rapport déposé au cours d'une instance atteinte par... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES SMMT A ASSIGNE LES 21 ET 23 NOVEMBRE 1973 M X..., DIRIGEANT DE CETTE SOCIETE, POUR DEMANDER QU'IL SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE CETTE PROCEDURE A FAIT L'OBJET D'UN RENVOI SINE DIE LE 22 FEVRIER 1976, QUE LA SOCIETE SMMT AYANT ETE, LE 30...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Licenciement du personnel... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE JOUR OU A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AISNOISE DE FACONNAGE SOCIETE SAF, LE SYNDIC A PRESIDE, EN PRESENCE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE IL A INFORME CE COMITE DU DEPOT DE BILAN, DE LA PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE ET DE L'OBLIGATION DANS...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Ordre - Pluralité d'exceptions - Simultanéité - Nécessité. La règle de la simultanéité dans la présentation... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR JEAN-GABRIEL X... ET LA SOCIETE JEAN DEBLAIN, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CELLES OPPOSANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE, ALORS QUE, SI LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES SIMULTANEMENT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND...

1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Si le moyen... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUE M Z... A ACQUIS LES PARTS SOCIALES DE M Y..., SON ASSOCIE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICE D'ACCONAGE TAHITIEN LA SOCIETE; QUE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES A ETE FIXEE PAR DES " EXPERTS " DESIGNES CONFORMEMENT AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte faisant partie de l'instance et la continuant -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX M. A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 JUIN 1966, QUI A ETE CASSE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME; QUE M M. A CONTINUE A VERSER A SON EX-EPOUSE LA PENSION MENSUELLE FIXEE PAR...

REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Possibilité. * MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M Y..., DONNE A L'EXPERT QU'IL DESIGNAIT AVANT TOUT LITIGE, LA MISSION, ENONCEE EN TERMES GENERAUX, DE DIRE SI L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE MAISON OCCITANE PRESENTAIT DES DESORDRES ET MALFACONS, ALORS QU'EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Incompatibilité avec la nature de l'affaire - Absence - Constatation suffisante. *... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE MME X..., DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES CONSEILLERS MATRIMONIAUX ET DU SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES DE CONSEILLERS MATRIMONIAUX, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2 LA SOCIETE NATIONALE, POUR MANQUE D'OBJECTIVITE DANS LA...