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ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation. ... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, MOBILIERES ET AGRICOLES, SâCâPâMâIâAâ REPRESENTEE PAR DAME ODILE SAINT-PIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A SURSIS A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DES CONSORTS Z... ET X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LADITE DAME Y... INTRODUIT UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT A...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. A défaut d'énonciations contraires dans la décision, les... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'IBRAHIM X... Y... DES LOCAUX COMMERCIAUX QU'IL OCCUPAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES LETTRES VISEES PAR L'ARRET, NON INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DE DAME VEUVE Z..., AURAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS SOIT, AU PLUS TOT, LE JOUR DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, SOIT AU COURS DU DELIBERE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL...

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Obligations du juge. * PROCEDURE CIVILE - Connexité - Action en garantie - Effet. Il résulte de... ...RPR M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CAILLETON, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE FRANTISSOR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DU TISSU VENDU PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CAILLETON A ETE ASSIGNEE, A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A VENDU AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 24 MAI 1968, PASSE DEVANT FRICOTEAUX, NOTAIRE, UN IMMEUBLE SUR LA CONSISTANCE DUQUEL DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES APRES LA VENTE ; QUE SUR UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, ENGAGEE PAR LOMBARDI, QUI DEMANDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE...

CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements et arrêts - Décision déclarée à tort réputée... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME PREDITCH X... QUE CELLE-CI, AYANT CONSTITUE AVOUE ET S'ETANT ABSTENUE SEULEMENT DE CONCLURE AU FOND, L'ACTE DE CONSTITUTION AURAIT ETE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LES MEMES EFFETS ETANT ATTACHES PAR LA LOI A UN ARRET CONTRADICTOIRE ET A UN ARRET...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Action en justice - Personne ayant qualité pour la représenter - Bail - Expulsion - Directeur des services... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1970, SIGNE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES, LES CONSORTS X... ONT RENOUVELE JUSQU'AU 30 JUIN 1971 LE BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A L'ETAT POUR DES LOCAUX AFFECTES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX...

1 ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Vice du consentement - Erreur sur les qualités substantielles de l'arbitre - Avocat de l'une... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE METAL PROFIL A CONCLU AVEC LA SOCIETE INTERCRAFT DEUX CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES DIFFERENDS, DECOULANT DE LEUR APPLICATION, SERAIENT TRANCHES SUIVANT LE REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, PAR UN OU PLUSIEURS...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS...

1 APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever... ...RPR M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, DE N'AVOIR PAS DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE CELLE-CI ALORS QUE LE DELAI D'APPEL AURAIT ETE EXPIRE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE VERIFIER SERIEUSEMENT SI LA PARTIE DEFAILLANTE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Cotisations - Montant - Contestation - Compétence - Commission de contentieux de... ...RPR M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, D'UNE PART, DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BEGIN, AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE NANCY, EN FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DE RETRAITE DUE POUR L'ANNEE 1974 PAR BEGIN A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ET A, D'AUTRE PART, DIT QUE...