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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 76-60162 et suivant
ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...RPR M. Astraud...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-61.162 ET 76-61.163 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB, AU SEIN DU CENTRE ADMINISTRATIF DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX, ET L'ADMETTRE A PRESENTER DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1977, 76-60237 et suivant
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...RPR M. Astraud...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76-60.237 ET N° 76-60.238 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-1, L. 433-2, L. 435-1, L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1977, 76-60190
ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Bulletins de vote - Bulletins blancs mis à la disposition des électeurs. * ELECTIONS - Comité... ...RPR M. Astraud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 433, L. 433-1, L. 433-3, L. 433-8, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES RESULTATS DU SCRUTIN DU 4 JUIN 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES D'ANOR, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, LE FAIT QUE DES BULLETINS BLANCS AVAIENT ETE DISTRIBUES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE EN MEME TEMPS QUE LES BULLETINS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1976, 76-60164
ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié à temps partiel. Doivent... ...RPR M. Astraud...QUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1, L 420 - 7, ALINEA 2 , L 420 - 16 ET R 420, ET R 420 - 4, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASSE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ECOLE ETAIT TENUE DE RECTIFIER LA LISTE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 1976, 75-40758
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Retards dans la prise du travail - Retards peu fréquents non. Si le... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGEDIEMENT DE NAMRI, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SAT, AVAIT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1975 SANS CAUSE SERIEUSE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1976, 75-40726
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Charge - Salarié demandeur d'une indemnité pour rupture prématurée de son contrat - Salarié ayant... ...RPR M. Astraud...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Technal International à payer à Krynine la somme de 29933 francs à tittre de dommages-intérêts pour rupture prématurée de contrat de travail à durée déterminée aux motifs qu'il appartient à ladite société d'apporter la preuve de la démission de l'intéressé et que, la correspondance échangée entre les parties ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1976, 75-40840
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Démission du salarié - Démission équivoque - Employeur s'empressant d'en prendre acte. *... ...RPR M. Astraud...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et des articles 1134 et 1780 du Code civil, dénaturation des documents de la cause, violation des articles 102 du décret du 20 juillet 1972 et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné dame X..., qui exploite un magasin de bonneterie, à verser à dame Z..., qu'elle avait...
