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CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Faute du salarié - Gravité - Dégradation importante de son logement de... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Modification du contrat par l'employeur - Pilote de... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EUROPE-AERO-SERVICE ET...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur... ...RPR M. Astraud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Changement ne comportant qu'un allégement de... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 ET L. 122-9 NOUVEAU, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOREAU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT FORMEES CONTRE LE CLUB DE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Accord dérogeant à la convention collective - Clauses... ...RPR M. Astraud...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-60.223 ET 76-60.224, ATTAQUANT LE MEME JUGEMENT PAR LE MEME MOYEN ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GABRIEL X..., DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS PLUIDOR DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour l'invoquer. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AUXILIAIRE DE TRANSIT ET DE TRANSBORDEMENT INTERVENUES AU BOULOU LE 22 MAI 1976, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, ABSENTS DE L'AUDIENCE N'AVAIT PAS ETE REQUISE PAR LE SYNDICAT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Constatations nécessaires. Encourt la... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE DES ELECTIONS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Constatations nécessaires. Encourt la... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET N'AYANT ENCOURU AUCUNE DES CONDAMNATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION ELEVEE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Directeur d'un établissement extérieur. Les... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1958, DE L'ARTICLE L. 433 DU CODE DU TRAVAIL, EN PARTICULIER DE L'ARTICLE L. 433-3, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS DES...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Directeur de l'entreprise - Directeur d'un établissement extérieur. Les... ...RPR M. Astraud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-2 ET 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOIXANTE-HUIT DIRECTEURS SALARIES DE LA SOCIETE CASINO DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE "CADRE" DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE SOCIAL DEVAIENT EN ETRE RADIES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 433.3 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE "SONT ELECTEURS LES SALARIES...