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SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Appréciation souveraine. * SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Actes de gestion.... ...Rpr M. Ancel...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EMILE X..., QUI EST DECEDE LE 14 JUIN 1976, ETAIT REDEVABLE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION DE PARIS D'UNE SOMME DE 7 239,36 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A TORT AU TITRE DE MAJORATION, POUR CONJOINT A CHARGE, DE SA PENSION...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décision par défaut - Décision sur opposition s'y substituant. * CASSATION - Arrêt - Arrêt... ...Rpr M. Ancel...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT, LE 19 DECEMBRE 1980, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A NOTAMMENT DECIDE, EN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 375-8 DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Y... SERAIT TENU DE VERSER UNE SOMME DE 2000 FRANCS PAR MOIS POUR SA PARTICIPAATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE SON FILS MINEUR, JEAN-CHRISTOPHE Y..., CONFIE AU SERVICE DE...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Opposition - Pouvoirs du juge - Révision de la sentence au fond non. * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE, SAISI D'UNE OPPOSITION A LA DECISION DECLARANT EXECUTOIRE UNE SENTENCE ARBITRALE, N'A PAS LE POUVOIR DE REVISER AU FOND LA DECISION DES ARBITRES ; ATTENDU...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Expertise - Convocation à toutes les réunions - Nécessité. Il... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y... AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS M Z..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ET A REJETE LE MOYEN SOULEVE PAR M Y..., QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS D'EXPERTISE, EN ENONCANT QUE M Y... RECONNAISSAIT AVOIR ETE CONVOQUE A LA PREMIERE REUNION OU...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Nécessité. * PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux... ...Rpr M. Ancel...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE LA STIPULATION D'INTERET ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA STIPULATION D'INTERET CONVENTIONNEL RELATIVE A UN CONTRAT DE PRET SOUSCRIT EN 1965, PAR LES EPOUX Y..., X... DE LA COMPAGNIE HYPOTHECAIRE, LA COUR D'APPEL...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Mandat général - Portée -... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M M., AFFILIE A UNE ASSURANCE DE GROUPE COUVRANT LE RISQUE DECES, ETANT DECEDE LE 27 JANVIER 1978, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF AUPRES DE LAQUELLE AVAIT ETE SOUSCRIT LE CONTRAT, A VERSE A SA VEUVE EN SECONDES NOCES ET A L'UN DE SES TROIS ENFANTS, LAURENT, LES INDEMNITES PREVUES PAR LA POLICE, MAIS A REFUSE D'INDEMNISER LES DEUX AUTRES ENFANTS, DENIS ET CHRISTOPHE M., QUI ONT...

TESTAMENT - Testament olographe - Rature - Date et signature du testateur - Simple mise en conformité de l'acte avec la réalité du patrimoine... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MLLE X... EST DECEDEE LE 25 MARS 1975, EN LAISSANT POUR HERITIERS LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ETABLI UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN PARTIE RATURE ET PORTANT NOTAMMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES : MODIFIE LE 2-5-1969. EN CAS DE DISPARITION, JE LEGUE LE STUDIO N° 5 DE L'OLAN A VILLENEUVE-LA SALLE A MONSIEUR ET MADAME PLUS, MENTIONS RAYEES PAR DEUX CROIX DE...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Mention - Absence - Effet - Nullité de la... ...Rpr M. Ancel...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET CONVENTIONNEL N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX EFFECTIF GLOBAL EST UNE CONDITION DE VALIDITE DE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la caution - Intention libérale non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Payement par la caution... ...Rpr M. Ancel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M Y... A REMIS A MME A..., SA MAITRESSE, UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS EN ESPECES EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A CANNES ; QUE, S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UN PRET DE 400 000 FRANCS SOUSCRIT PAR LES EPOUX A... POUR CETTE ACQUISITION, IL A INTEGRALEMENT REMBOURSE L'ORGANISME PRETEUR, LA SOVAC, QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ; QU'AYANT, ENSUITE...

DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Rétroactivité - Limites. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Contrat à prestations... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES A UN EFFET RETROACTIF ET PREND EFFET, DANS LE CAS OU LA CHARGE CONSISTE DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEBIRENTIER A CESSE D'EXECUTER SON APPLICATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE PAR MME VEUVE X... A SES...