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| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 69772
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1985, et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 juillet et 17 octobre 1985, présentés par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant d'une part à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 71881
68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Z... et X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MM. A... et Y... l'arrêté du maire de Seingbouse leur accordant un permis de construire pour l'agrandissement et la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 62448
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux HOSSEIN X..., demeurant 14, place des Dominos à Courbevoie 92400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 mai 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille constatant l'irrecevabilité de leur demande de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 70757
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré solidairement responsable des condamnations prononcées à l'encontre des entreprises Fayat, Vincent, de la Société Métropolitaine de Construction et de Travaux Publics, pour avoir exécuté les...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 78720
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 16 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le directeur de l'O.F.P.R.A. a refusé de lui reconnaître la qualité de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 81526
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Revenus... ...Rossi...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 26 septembre 1985, par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de le dispenser des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 81527
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Article L32 alinéa 5... ...Rossi...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 81887
08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Conditions... ...Rossi...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 9 septembre 1986 et 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de M. Lebas, la décision du 16 décembre 1985 du commissaire de la République du Nord refusant de dispenser M. Lebas des obligations du service national actif, au titre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 82009
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Saint-Victor à Ussel 19200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 janvier 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 1988, 84477
08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant Magnan à Nogaro 32110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a refusé de le dispenser des obligations de service national...
