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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Rossi...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 14 décembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Leda De Bruyn, actuellement épouse de M. Giorgio Cerioni, avait été engagée à titre temporaire par l'Assemblée parlementaire européenne en qualité de dactylographe, groupe 3 a, par un «contrat temporaire» du 11 février 1959 pour la période du 11 février au 10 mars 1959. Le régime applicable était celui résultant d'un document intitulé «conditions d'engagement des auxiliaires», régulièrement mis en vigueur par le bureau de...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Rossi...Avis juridique important | 61960J0025 Arrêt de la Cour première chambre du 1er mars 1962. - Mme Leda De Bruyn contre Assemblée Parlementaire européenne. - Affaire 25/60. Recueil de jurisprudence édition française page 00039 édition néerlandaise page 00043 édition allemande page 00045...
Tierce opposition. Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... ...Rossi...Avis juridique important | 61959T0042 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Breedband n.v. contre 1 société des Aciéries du temple - 2 Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - 3 Koninklijke...
Tierce opposition. Responsabilité non contractuelle Matières CECA Libre circulation des marchandises Politique commerciale... ...Rossi...Avis juridique important | 61960T0009 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1962. - Royaume de Belgique contre Société commerciale Antoine Vloeberghs et Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Tierce...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Rossi...Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 10 juin 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Rossi...Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 24 juin 1964 Traduit de l'allemand Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire pour laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a pour objet une question de promotion, tout comme les affaires Raponi et Bernusset contre Commission de la C.E.E. Par avis de vacance d'emploi publié au Bulletin d'information du personnel du 12 juillet 1963, la Commission a fait savoir qu'un poste de chef de division grade A 3 était vacant à la direction générale «marché intérieur...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Rossi...Avis juridique important | 61963J0080 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 1er juillet 1964. - Robert Degreef contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 80-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00767 édition néerlandaise page 00805 édition allemande...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Rossi...Avis juridique important | 61963J0097 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juillet 1964. - Luigi de Pascale contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 97-63. Recueil de jurisprudence édition française page 01011 édition néerlandaise page 01063 édition allemande...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 59398
60-02-015 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 40 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait de l'interruption de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 29 janvier 1988, 67325
49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Venue en France n'ayant pas pour... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 5 mars 1985 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 21 mai 1982 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'attribution d'une carte de séjour et d'une carte de travail ; °2 annule pour excès de...
