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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique » Dans...

Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement CE no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 mars 2023  *1 « Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement CE no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances identifiées aux fins d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme “substance extrêmement préoccupante” » Dans l’affaire C‑119/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 décembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure » Dans l’affaire C‑600/21, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria. Renvoi préjudiciel –... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement CE no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d – Notion de “spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité”  – Règlement CE no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de “cheptel reproducteur” – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Rodin...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité » Dans les affaires jointes C‑80/21 à C‑82/21, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle...

Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution UE 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 juillet 2022  *1 « Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution UE 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée » Dans l’affaire C‑207/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Zaragoza. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Rodin... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre...