La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Richer - page 185
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| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 04 mai 1983, 34756
68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Confirmation de la... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU CASINO DE JUAN-LES-PINS, BOULEVARD EDOUARD BAUDOIN, A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 1983, CETATEXT000008277041
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Richer
| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 1983, CETATEXT000008277045
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Avance... ...M. Richer
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 32420
68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... ...M. Richer...Requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 janvier 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-1007 du 31 octobre...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 36030
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Obligation de... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME NICOLE X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 13 avril 1983, 38615
60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Richer...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE M. Z... A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS ILLEGAUX DE SON IMMEUBLE ; 2° ACCORDE A L'ETAT LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 11 février 1983, 25932
46-06-03,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Entreprise de commerce et entreprise de transport... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX REFORMANT LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE N° 110 388 ET 110...
| France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 11 février 1983, 40178
18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Richer...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME VEUVE B... ABRAHAM, MLLE MARTINE X... ET M. JEAN-PIERRE X... DIT LE PRIOL, DEMEURANT ENSEMBLE AVENUE VICTORIA A SABLES-D'OR-LES-PINS, FREHEL COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 décembre 1982, CETATEXT000008272735
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Richer
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 24 novembre 1982, 29038
01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Obligation -... ...M. Richer...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-EMILION GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AOUT 1979 PAR LE PREFET DE LA GIRONDE...
