| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 avril 1983, CETATEXT000008277045

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277045
Date de la décision : 21/04/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : CONTROLE DE LEGALITE

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Avance de trésorerie non rémunérée à une association - Légalité.

16-02-06, 16-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 que, nonobstant la circonstance que les communes sont, en application de l'ordonnance du 2 janvier 1959, tenues de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités, lesdites communes peuvent consentir à une association une subvention ou une avance de trésorerie non rémunérée par un intérêt dès lors que celle-ci a pour objet de favoriser le développement économique.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Aides directes ou indirectes au développement économique - Possibilité d'accorder à une association une avance de trésorerie non rémunérée.

---

Références :

Délibération du 21 juin 1982 Conseil municipal Lyon Decision attaquée Confirmation
LOI 82-213 du 02 mars 1982 ART. 3, ART. 5, ART. 2 par. 2
LOI 82-623 du 22 juillet 1982
Ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1983-04-21;cetatext000008277045