| France, Tribunal administratif de Lyon, 09 décembre 1982, CETATEXT000008272735

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272735
Date de la décision : 09/12/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Déclaration - Régularité - Compétence liée.

44-02-02-01 Le préfet n'exerce pas de pouvoir d'appréciation et a compétence liée pour délivrer le récépissé de la déclaration d'ouverture d'un établissement dès lors qu'elle est régulière et complète.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Plan d'occupation des sols.

44-02-01-01 Si le P.O.S. interdit ou limite les implantations d'établissements classés, il ne saurait interdire la poursuite du fonctionnement de ceux qui existaient déjà.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1982-12-09;cetatext000008272735