La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Renauld - page 2

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Renauld...Vu 1° sous le n° 50 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Société française des Nougats", dont le siège est à Golbey Vosges, représentée par sa liquidatrice Mme Germaine X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1984, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1976 et 1979 de la cotisation à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 et des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Bournos ; 2- lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Mauléon ; 2° lui...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu le recours enregistré le 28 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Jacques X... les décharges des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Renauld...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Berelles à Solre-le-Chateau 59740, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant Lapeyre à Trie-sur-Baise 65200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 11 décembre 1980 par la commission départementale de conciliation des Hautes-Pyrénées, 2° annule pour excès de pouvoir cet avis de la commission...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Renauld...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; 2° lui accorde la décharge...