| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 octobre 1967, 65673
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Intérêts moratoires - Procédure de réclamation. ... ...Rapporteur M. Fraisse...Recours du Ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de ..., a condaMNé1é le Trésor public a verser au sieur ..., le montant, calculé du 8 avril 1961 au 30 septembre 1963, des intérêts moratoires sur une somme de 312,33 F restituée à l'intéressé, en provenance de retenues à la source opérées au titre de l'impôt cédulaire sur les traitements...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65404
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65850
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 61084
- Valeur du livre-journal présenté par un médecin à titre de justification taxation conforme à l'appréciation de la commission... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 64854
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 57395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 65604
- Cas où la preuve est apportée - Exploitant individuel agent immobilier ayant fait l'objet de rehaussements bénéfices occultes liés à... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 69144
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 60614
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 63786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités... ...Rapporteur M. Fraisse