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ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec un premier sous-traitant - Obligation de résultat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation... ...Rapp. Mlle Fossereau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE DIJON, 22 SEPTEMBRE 1982 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONTAGNE DES BOULETS A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT FONCIER S E C A F QUI A SOUS-TRAITE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Fait de la chose - Constatation - Effets - Entrepreneur de... ...Rapp. Mlle Fossereau...LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que la Société Terrassements généraux et routes, chargée d'effectuer des travaux de terrassement, en vue de la construction, dans un quartier central de Nantes, d'un immeuble de cent mètres de haut et d'un parking de cinq niveaux pour le compte de la S.C.I. Tour de Bretagne et de la Société anon. Parkings de Bretagne, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 4e chambre, 28 mai 1976 de...

PROPRIETE - Preuve - Cadastre - Force probante - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. Doit être cassé, pour violation de l'article 1315... ...Rapp. Mlle Fossereau...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner Mazzoni à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont Murati se prétendait propriétaire, l'arrêt attaqué a énoncé que Mazzoni ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Murati, demandeur en...