Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Vaissette dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1984, 83-12355
BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Demande en nullité d'une clause stipulant la... ...Rapp. M. Vaissette...Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la prescription d'une action en nullité ne fait pas obstacle au droit d'opposer cette nullité comme exception en défense à une action principale ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Primistères aux fins de révision du loyer des locaux commerciaux que la société d'assurances La Populaire IARD lui a donnés à bail, alors qu'une clause du contrat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 1984, 83-10946
BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Article 8 de la loi du 29 octobre 1976 - Application non. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE... ...Rapp. M. Vaissette...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Metz Woippy qui a donné à bail emphytéotique le 18 février 1977 à la société d'étude et de financement hôteliers Chaîne des hôtels Mercure un terrain pour une durée de trente ans moyennant une redevance annuelle de 1 franc qui n'a pas été payée à l'échéance 1er février 1978, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1982 d'avoir refusé de constater la résiliation du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 1984, 83-11540
BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Bonne foi du bailleur - Nécessité. * BAUX EMPHYTEOTIQUES -... ...Rapp. M. Vaissette...Sur le moyen unique : Vu l'article 1155 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., selon un bail qui a été renouvelé à compter du 1er juillet 1976 moyennant un nouveau prix fixé par jugement du 25 avril 1979, de sa demande tendant au paiement des intérêts de retard sur la majoration de loyer calculée à compter de la notification du mémoire de la bailleresse le 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1984, 83-10276
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Expiration du bail - Conclusion d'un nouveau... ...Rapp. M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... ET MME DOMENEGHINI Y... D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS X..., SONT PROPRIETAIRES, LOCATION FAISANT SUITE A UN BAIL CONCLU EN APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR DIT QUE LEUR BAIL ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SELON L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 1983, JURITEXT000007076243
BAIL COMMERCIAL - Prix - Loyer initial - Prise en compte de la superficie hors oeuvre. BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Actualisation -... ...Rapp. M. Vaissette...La Cour ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1981 que la société Shopping Décor est locataire de locaux commerciaux dans un centre commercial en vertu d'un bail consenti à compter du 1er juin 1971 par la Société civile pour l'Etude et l'aménagement du Centre d'Affaires régional de Rungis S.E.C.A.R et stipulant un loyer de base fixé en fonction de la surface hors oeuvre des locaux à 250 F le mètre carr...
