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TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infraction à la durée du travail - Remise d'un... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, L'A CONDAMNE A 600 F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Application - Travailleur employé six jours au moins par semaine. Aucune distinction n'ayant... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, ET 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 TRAVAIL - Contrôle de l'emploi - Licenciement pour motif économique - Recrutement de personnel - Délai de douze mois suivant le... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI L'A CONDAMNE A 4 000 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977, L. 321-1, L. 361-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

TRAVAIL - Travailleurs handicapés - Produits fabriqués par eux et munis d'un label - Vente au détail ou à domicile - Commission - Perception.... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 322-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A DISPENSE DE PEINE ET CONDAMNE AUX FRAIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 323-33 ET L. 362-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites. Il ne saurait appartenir à une juridiction saisie en vertu de l'article... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, INTERPRETANT UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR INTERETS CIVILS, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A AUTORISE LE PAIEMENT A Y... JACKY, PARTIE CIVILE, D'UNE SOMME DE 25 000 F DONT L'ATTRIBUTION AVAIT ETE RESERVEE POUR LE CAS OU UNE RENTE DEVRAIT ETRE VERSEE...

TRAVAIL - Travail temporaire - Article L. 124-1 du Code du travail - Portée. Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 15 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QUE L'ARRET...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Infraction à la législation sur le travail temporaire - Instance en cours - Portée. * TRAVAIL - Travail... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction. Il y a travail effectif dès lors que le salarié... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance - Taux horaire - Détermination - Durée du travail effectif - Salariés... ...Rapp. M. Sainte Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT PARISIEN DES SERVICES CFDT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... PIERRE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...