Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Sainte-Rose dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Inscription sur un registre spécial - Présentation du registre - Inspecteur du travail - Réquisition. Aux... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985, QUI, STATUANT EN DERNIER RESSORT, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PRESENTATION DU REGISTRE SPECIAL DESTINE A L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10, R. 341-8 ET R. 364-1 ALINEA 2 DU CODE DU...

TRAVAIL - Contrat de travail - Définition - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond. En droit du... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 1 500 FRANCS CHACUNE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Attributions - Attributions propres - Conseiller du chef d'entreprise - Intervention du responsable... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Règlements - Règlement n° 1463/70 du 20 juillet 1970 - Transports routiers publics ou privés -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1985, QUI A RELAXE X... JEAN-PAUL DE LA PREVENTION DE REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 PARAGRAPHE 2...

1 DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul - Calcul de quantième à quantième - Application de l'article 801 du Code... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... CHRISTOPHE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ANNULE L'ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET LE MANDAT DE DEPOT DECERNE A SON ENCONTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Conditions - Contrôle - Livret individuel de contrôle - Nécessité. Les... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DU DECRET n...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membre - Membres suppléants - Répartition des heures de délégation entre... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-11, L. 434-1, L. 434-8 ET L. 463-1 ANCIENS DU CODE DU...

1 TRAVAIL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation concomitante à l'élection des membres du comité -... ...Rapp. M. Sainte-Rose...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, - LA SOCIETE GENERALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 5 JUIN 1984, QUI A CONDAMNE X... A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L...

1 TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Convention nationale collective - Octroi de congés syndicaux exceptionnels - Pouvoir... ...Rapp. M. Sainte-Rose...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AOUT 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, CONTRE X... JEAN, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Ministère public - Réquisitions - Mention dans l'arrêt - Nécessité. * MINISTERE PUBLIC - Audition... ...Rapp. M. Sainte-Rose...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PIERRE, 2° Y... SIMONE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE...