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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Loyers... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 16 FEVRIER 1983 QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SERDES SOCIETE SEES , APRES AVOIR ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 AVRIL 1973, A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE QUI A DONNE LIEU, A PARTIR DU 15 AOUT 1975, A UNE LOCATION-GERANCE CONSENTIE A LA SOCIETE CECRI, QU'ELLE AVAIT EN LOCATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 23 MARS 1982 QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z... A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR PAIEMENT AU TIRE DE LETTRES DE CHANGE EMISES EN 1971 PAR LA SOCIETE RHONE SUD IMMOBILIER ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE NORD IMMOBILIER, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M. JEAN-PAUL Z... EST INTERVENU DANS L'INSTANCE AUX MEMES FINS ET QUE M. PAUL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M FRITZ Y... A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET DOUAI, 14 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, PRIS EN LA PERSONNE DE MM X... ET B..., A... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JEAN DUFFRENNE ET COMPAGNIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE M Y... ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Loi pénale - Tolérance administrative - Portée. * VENTE - Vente commerciale - Vente sur la voie publique -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 38-14° DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FLEURISTES DE LA REGION PARISIENNE LA CHAMBRE SYNDICALE A ASSIGNE LE PARTI COMMUNISTE FRANCAIS ET LA SECTION DE SEVRES DE CE PARTI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE PAR DES VENTES DE MUGUET DE CULTURE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 FEVRIER 1985, RENDU SUR RENVOI, QUE LA SOCIETE GARAGE DU GOLF AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Restaurateur -... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 1ER SEPTEMBRE 1982 , MME X... A CONSENTI A M Y... UN PRET DONT LE CAPITAL ETAIT INDEXE SUR LE PRIX DE LA GRANDE BOUTEILLE D'EAU DE LA MARQUE PERRIER ET QUE M Y... AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR REMBOURSE LES SOMMES EMPRUNTEES, MME X... A PRODUIT A SON PASSIF EN PRETENDANT BENEFICIER DE LA CLAUSE D'INDEXATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Exécution provisoire - Effets - Cassation de l'arrêt... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 26 MARS 1982 QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1980 A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980, ET QU'UN JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1981 A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET DE M X..., FAUTE DE PRESENTATION DE LEUR PART DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Congés payés - Congés pris... ...Rapp. M. Perdriau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 26 MAI 1982 QUE LA SOCIETE GOUTILLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 2 JUILLET 1980 ET AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, QU'ELLE A FERME SON ENTREPRISE DU 18 JUILLET AU 10 AOUT 1980 POUR ASSURER LES CONGES PAYES ET QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES " DE ROANNE URSSAF A RECLAME LE 13...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Vente des immeubles du débiteur - Répartition du prix -... ...Rapp. M. Perdriau...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 OCTOBRE 1982 QUE M. Z..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "CLINIQUE ROURE", ASSISTE DE M. Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, A VENDU LE FONDS DE COMMERCE SOCIAL A LA SOCIETE "POLYCLINIQUE LES ALPILLES" LA POLYCLINIQUE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 25, LOUIS X..." LA SCI, QUE LES ACTES ONT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rapp. M. Perdriau...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE ANONYME MANOEL-BOUCHET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, M. X... AYANT LIVRE UN ENSEMBLE INDUSTRIEL A LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET CETTE SOCIETE A PRETENDU QUE CETTE INSTALLATION NE LUI...