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ASSURANCE EN GENERAL - Co-assurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des assureurs -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE AUPRES DES SOCIETES UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, SAINT-PAUL AND FIRE ET WINTERTHUR, AFIN D'ETRE GARANTIE, EN DIVERSES PROPORTIONS PAR CHACUNE D'ELLES DU RISQUE DE VOL D'OBJETS PRECIEUX ; QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE L'UAP L'A MISE EN DEMEURE DE REGLER LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Constatations nécessaires. Est dépourvu de... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF,TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, D'INDEMNITES QUOTIDIENNES POUR...

ASSURANCES DOMMAGES - Dégâts des eaux - Garantie - Limitation fixée par la police - Dommages causés par une rupture de canalisation - Rupture... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 1ER JANVIER 1979, M X... A QUITTE SA RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE A VAR-LES-CHARTRES, EN LAISSANT FONCTIONNER, EN SON ABSENCE, LE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE, DANS LES JOURS SUIVANTS D'ABONDANTES CHUTES DE NEIGE ET UNE IMPORTANTE BAISSE DE LA TEMPERATURE ONT ETE A L'ORIGINE D'UNE PANNE D'ELECTRICITE PROVOQUANT L'INTERRUPTION DU CHAUFFAGE, CE QUI A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, M VANCENAT A ETE RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE DELPRAT ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE PAR M MIRABEL, AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE L'ASSUREUR A REFUSE DE GARANTIR MELLE DELPRAT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Preuve - Lettre recommandée - Avis de réception - Teneur de la lettre... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA REPUBLIQUE AU PAIEMENT DE PRIMES, NON REGLEES, AFFERENTES A DEUX CONTRATS D'ASSURANCES PASSES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, ESTIMANT QUE LA SEULE PRODUCTION D'UN AVIS DE RECEPTION DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NON ACCOMPAGNEE DE SA COPIE, NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER COMME...

REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Interprétation de la police - Simple appréciation des circonstances de fait dont se déduit... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1981, UN VOL DE VINGT MILLIONS DE FRANCS A ETE COMMIS DANS LES CHAMBRES FORTES DE LA SOCIETE ANONYME DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERVICES-VALEURS-FONDS, AYANT POUR ACTIVITES LA COLLECTE, LE TRANSPORT ET L'ENTREPOSAGE DE FONDS ET DE VALEURS ; QUE LE SYNDICAT DES LLOYD'S DE LONDRES...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge. ... ...Rapp. M. Lemaire...La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ; Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi...