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ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause syndicale - Agrément par l'assureur du système antivol - Enoncé... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE D'ASSURANCES LE GROUPE LESELEUC DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'INDEMNITES VERSEES A SES ASSURES A LA SUITE D'UN VOL DE LINGOTS D'ALUMINIUM COMMIS AU COURS DE LEUR TRANSPORT, DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE LA SOCIETE DE TRANSPORT A LAQUELLE A ETE CONFIE L'ACHEMINEMENT DU CHARGEMENT, AUX MOTIFS QUE...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Conditions - Notification de l'intention de résilier.... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 113-3 ALINEAS 2 ET 3, ET R. 113-1 ET R. 113-2 DU CODE DES ASSURANCES. ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE PRIME, LA GARANTIE NE PEUT ETRE SUSPENDUE QUE TRENTE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DE L'ASSURE ; QU'EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE FRACTION DE PRIME, LA SUSPENSION PRODUIT SES EFFETS JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Société d'assistance - Assistance à l'étranger - Enfant atteint d'une maladie apparemment bénigne -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., X... DE SE RENDRE EN VACANCES EN ESPAGNE AVEC LEURS ENFANTS, ONT SIGNE UNE CONVENTION D'ASSISTANCE AVEC LA SOCIETE EUROP-ASSISTANCE ; QUE LE JEUNE RICHARD Z..., AGE DE VINGT-DEUX MOIS, A DU ETRE TRANSPORTE A L'HOPITAL DE TARRAGONE, A LA SUITE D'UNE AFFECTION INTESTINALE ; QU'APRES QUELQUES JOURS D'HOSPITALISATION, SON ETAT...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Indemnité évaluée à une date antérieure... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT DE MME X... QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MME X... A ASSIGNE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, ET LA COMPAGNIE LE GAN, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA TOITURE DE SA MAISON ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE MAIS A DIT QUE LE GAN N'ETAIT TENU QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Désignation amiable. Il résulte... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE D'ASSURANCES EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A LA SUITE D'UN SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE LE 22 AOUT 1980 PAR MLLE X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation auprès de l'assuré - Recherche nécessaire. Dans... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A EU UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ; ATTENDU QUE M. Y... A OBTENU, EN REFERE, LE 16 JUIN 1976, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER...

ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur à l'aide de fausses clés - Vol commis sans... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE L'USAGE DE FAUSSES CLES NE S'INDUISAIT PAS DE L'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL...

ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un acte de sabotage - Acte de sabotage - Définition. En l'état de la clause d'un police... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 JUIN 1978, LA PORTE DU CHAI DE M. X... A ETE FRACTUREE ET LES ROBINETS DE SEPT FOUDRES QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, ONT ETE OUVERTS, ENTRAINANT LA PERTE D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE COGNAC ; QUE M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE MUTUEL, SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR REPARATION DE CETTE PERTE, EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Demande - Demande tardive - Portée - Offre de résiliation. *... ...Rapp. M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'après avoir reçu le 24 août 1981 un avis d'échéance de prime, afférente à une police-incendie couvrant les bâtiments dans lesquels elle exploitait un café-restaurant-discothèque, la gérante de la société Canadian-River a écrit à son assureur, la compagnie Le Monde, devenue la Via-assurances Nord et Monde, IARD, une lettre, en date du 20 septembre 1981, par laquelle elle lui a demandé de...

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire -... ...Rapp. M. Lemaire...ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT ; QUE LA SOCIETE RAVE A APPELE EN GARANTIE SON...