Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Le Tallec dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 57 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1984, 82-13041
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du code civil - Clause de résiliation unilatérale - Application cumulative. * CONTRATS ET... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, LE 16 MARS 1982 LA SOCIETE ANONYME SONIG IGOL FRANCE SOCIETE IGOL, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE IGOL ET DE FORMULES DE FABRICATION POUR DES PRODUITS LUBRIFIANTS, A CONCEDE LE DROIT D'UTILISER CETTE MARQUE ET CES FORMULES POUR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DELIMITES, A DES SOCIETES, DONT LA SOCIETE LIMOUSINE DES CARBURANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1984, 81-16562
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 1ER OCTOBRE 1981 LA SOCIETE TRANSPORTS ET VOYAGES, AYANT SON SIEGE A PARIS, VENDAIT, EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND K D KOLN DUSSELDORFER DEUTSCHE RHEINSCHIFFAHRT LA SOCIETE K D AYANT SON SIEGE A COLOGNE, DES BILLETS DE CROISIERES ORGANISEES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'AU MOTIF QUE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1984, 82-12243
CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Nullité - Clause portant atteinte à la liberté du travail - Constatations insuffisantes. *... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M LAVILLE A... CHEZ M X..., GROSSISTE EN FLEURS A SAUVAGNON PYRENEES-ATLANTIQUES A ETE ENGAGE PAR M Z... EXERCANT LE MEME COMMERCE A OLORON-SAINTE-MARIE, QUE M X..., CONSTATANT QUE M Y... AU MEPRIS D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT, PENDANT TROIS ANS, A COMPTER DE LA CESSATION DE SON EMPLOI, D'EXERCER TOUTE ACTIVITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1984, 82-12658
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Forme - Déclaration au greffe. * CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai -... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1032 ET 1034 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE GESSIE PUBLICITE ET DECIDER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR LA SOCIETE AGENCE HAVAS A LA SUITE DE L'ARRET DE CASSATION PRONONCE LE 20 FEVRIER 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE LE 19 MAI 1980 A LA SOCIETE GESSIE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1984, 81-16491
1 MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur non - Application reprenant... ...Rapp. M. Le Tallec...Sur le premier moyen pris en ses cinq branches et sur le deuxième moyen pris en sa pemière branche : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 octobre 1981 a, à la demande de la société Tessière France société Teisseire et du Syndicat national des fabricants de sirops Syndicat des fabricants, prononcé la nullité de la marque Evian, déposée par la société des Eaux minérales d'Evian société Eaux d'Evian, en ce qu'elle protège...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1984, 82-11090
1 CONTREFACON - Saisie - Loi du 11 Mars 1957 - Saisie par ministère d'huissier - Pouvoirs du président du Tribunal de Grande Instance. *... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE DOUBINSKI FRERES, SOCIETE DOUBINSKI A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CINQ ENVELOPPES SOLEAU CONTENANT DES PHOTOGRAPHIES DE MEUBLES QU'ELLE A COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION CASTOR ; QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE VAN PELT MEUBELFABRIEK SOCIETE VAN PELT AYANT INTRODUIT ET EXPOSE EN FRANCE DES MEUBLES QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1984, 82-12056
1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Forme. * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité... ...Rapp. M. Le Tallec...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CARTIER ET LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER ONT INTENTE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE PIAGET, SOCIETE PIAGET UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR AVOIR REPRODUITLE MODELE DE MONTRE TANK LC ET ONT DEMANDE NOTAMMENT LA CESSATION DE CETTE ACTIVITE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI...
