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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Litige relatif au non respect par... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.135-4 ET L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LE CENTRE AUDIO-VISUEL DE LANGUES MODERNES C.A.V.I.L.A.M. A L'UN DE SES PROFESSEURS, MME Y..., DU 29 JUIN AU 3 JUILLET 1981, ET A ALLOUE A CELLE-CI UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERDUS ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE L'ALLIER, INTERVENANT, A OBTENU...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Rémunération - Conditions - Présence avant et après les jours fériés -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION UNICEM ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A TROIS AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE LE 2 NOVEMBRE 1978 EN FIN DE JOURNEE, LE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Rapp M Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEMENS A, LE 12 DECEMBRE 1980, MIS A PIED MMES Y... ET A..., DELEGUES DU PERSONNEL, POUR AVOIR DISTRIBUE UNE PETITION DANS LES LOCAUX DE LA CANTINE AUX HEURES DE REPAS DU PERSONNEL, EN VUE DE S'OPPOSER AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Mesures spéciales -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR UNE DELIBERATION DU 16 JUIN 1982, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE BEGHIN SAY A DONNE SON ASSENTIMENT AU LICENCIEMENT DE M. X..., REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE ; QU'AU COURS DE LA REUNION, ONT PRIS PART AU VOTE SIX MEMBRES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET LE PRESIDENT DU COMITE ET QUE LE VOTE FAVORABLE AU...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...Rapp M Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES...

1 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 OCTOBRE 1976, A PARTIR DE 0 HEURE, UNE GREVE DE 24 HEURES A ETE OBSERVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL S.N.P.N.C. ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ; ATTENDU QUE...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Arrêts de travail de courte durée - Employeur alléguant la désorganisation de l'entreprise -... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1980, LA MAJORITE DU PERSONNEL DU RESTAURANT "CHEZ FRANCIS", EXPLOITE PAR LA SOCIETE MONTAIGNE-ALMA, A CESSE LE TRAVAIL DE 12 HEURES A 12 HEURES 30, PUIS DE 20 HEURES 30 A 21 HEURES, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT QUE CES DEBRAYAGES PARALYSAIENT L'EXPLOITATION DU RESTAURANT, A DECIDE LE MEME...

1 CASSATION - Intérêt - Condamnation aux dépens. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Secrétaire général... ...Rapp. M. Le Gall...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 82-12.054 ET 82-15.726 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI n° 82-12.054 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, A DEBOUTE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T. DE L'USINE B.S.N. DE VAYRES, DE SA DEMANDE TENDANT A LA REVOCATION DE M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE ET A SON...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Effets - Contrat à durée déterminée - Grève se prolongeant au-delà du terme du contrat - Prolongation... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. DANIEL X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE TF 1 PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1976 POUR PRESENTER ET ANIMER UNE EMISSION DEVANT ETRE DIFFUSEE LE JOUR DE NOEL, NE S'EST PAS PRESENTE AU STUDIO LES 8 ET 9 DECEMBRE 1976, DATES PREVUES POUR LES REPETITIONS ET L'ENREGISTREMENT DE CETTE...

1 CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Effet - Syndicat - Responsabilité - Voies de fait - Constatations... ...Rapp. M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 MARS 1979 DES SYNDICALISTES DE L'UNION LOCALE C.F.D.T. DE BOULOGNE-SUR-MER SONT MONTES A BORD DU "GLOBAL MED", NAVIRE APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSORIENT FREIGHT TRANSPORTS CORPORATION, BATTANT PAVILLON LIBERIEN ET DONT L'EQUIPAGE ETAIT INDIEN ; QUE LE CHARGEMENT DU NAVIRE A CESSE ET N'A PU REPRENDRE QUE LE 29 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE A ACCEPTE D'ADHERER A UNE REGLEMENTATION DU TRAVAIL...