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RECOURS EN REVISION - Cas - Recouvrement de pièces décisives - Rétention par une autre partie - Nécessité. * RECOURS EN REVISION - Cas -... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 595 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE RECOURS EN REVISION EST OUVERT SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RECOURS EN REVISION, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT M. Z... AUX SOCIETES CARNAUD EMBALLAGE, ETABLISSEMENTS MIGNOT ET...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Requalification en recours en annulation - Requalification d'office - Impossibilité. * ARBITRAGE - Sentence -... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE MARTROI CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A M. ANDRE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RESTITUER A L'ACTE QUALIFIE A TORT D'APPEL SON EXACTE QUALIFICATION QUI ETAIT CELLE DE RECOURS EN ANNULATION ; QU'ELLE AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 562, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE, EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION REGULIERE, CONTRE LE DEFENDEUR NON COMPARANT ET QUE CELUI-CI N'A PAS CONCLU AU FOND EN APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE, EN L'ABSENCE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de... ...Rapp. M. Fusil...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte suscité par la diligence d'une partie. * MESURES... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES SANTONS" FIT ASSIGNER EN REPARATION L'ARCHITECTE Y..., LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS, DONT LA SOCIETE GIRARD-SNAF ; QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision allouant une provision - Ordonnance du juge de la mise en état - Pourvoi indépendant de la... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE GRINDLAYS-BANK PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL DE COMMERCE S'ETAIT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A CETTE BANQUE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE CE JUGEMENT MENTIONNAIT QUE LA CLOTURE DES DEBATS AVAIT ETE PRONONCEE A...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Omission - Irrecevabilité. * CASSATION - Parties - Défendeur - Absence... ...Rapp. M. Fusil...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z..., EXPERT X... PAR ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT AYANT TAXE SES HONORAIRES ; QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A LA DEMANDE DE M. Y..., AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL L'OPPOSANT A LA SOCIETE PAVILLONS BERRY-SOLOGNE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Greffe de la juridiction de première instance... ...Rapp. M. Fusil...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE L'AUBE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA VILLE DE TROYES AU SUJET DU RECOUVREMENT DE COTISATIONS SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE PAR CE QUE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE NI L'ARTICLE 932 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI...

MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Demande - Rejet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION -... ...Rapp. M. Fusil...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE...