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BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Reprise pour habiter ou pour vendre - Conditions - Délai de trois ans - Point de... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1983 QUE LES EPOUX X... Y... ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Z... EN VERTU D'UN BAIL CONCLU POUR UNE ANNEE A COMPTER DU PREMIER OCTOBRE 1974 QUI S'EST RENOUVELE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION; QUE, BIEN QU'UN CONGE LEUR AIT ETE DELIVRE A COMPTER DU PREMIER OCTOBRE 1980 ET QUE LEUR EXPULSION AIT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Obtention de pièces détenues par un tiers - Production ordonnée par le juge - Retractation - Refus - Appel -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 22 DECEMBRE 1981, QU'UNE DECISION PRISE AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEVANT UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX M GENET A M Y..., A, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENJOINT A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE LA CAISSE DE PRODUIRE, SOUS ASTREINTE, UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE DE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Conditions non remplies par le preneur - Renouvellement consenti par le bailleur - Validité.... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION DU 14 FEVRIER 1975 PORTANT REGLEMENTATION DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL EN POLYNESIE FRANCAISE, ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DE CETTE DELIBERATION ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR LE SECOND, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI EST EXPLOITE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Radiation - Preuve - Extrait K bis. * COMMERçANT -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UN COMMERç IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1982 QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RENOVATION D'HOTELS, D'IMMEUBLES ET DE STUDIOS C R H I S , PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, A, LE...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Acte de vente - Clause de non-concurrence - Clause insérée par le vendeur dans un bail portant sur un autre lot -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 28 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOFI A DONNE A BAIL A MME X... UNE BOUTIQUE CONSTITUANT UN LOT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EN L'AUTORISANT A EXERCER, A TITRE EXCLUSIF, LE COMMERCE DE COUTURE, TRICOTS, GANTERIE, VETEMENTS DE PEAU, ECHARPES, FOURRURES ; QUE CETTE SOCIETE AYANT ULTERIEUREMENT VENDU UN AUTRE LOT DU MEME IMMEUBLE, LE LOCATAIRE DE CE LOT A EXERCE UNE...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Conditions - Occupation personnelle des lieux - Occupation par la famille du locataire.... ...Rapp. M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUIN 1983 QUE MME MADELEINE Y... ETAIT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT AUX EPOUX DE X..., EN VERTU D'UN BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE UN AN A COMPTER DU PREMIER MARS 1981 ; QU'A LA SUITE DU CONGE QUI LUI A ETE DONNE POUR LE 31 DECEMBRE 1982 ET DE LA DEMANDE EN EXPULSION DES LIEUX FORMEE PAR LES BAILLEURS, MME Y... A INVOQUE L'OCCUPATION DU LOGEMENT PAR ELLE-MEME, PAR SA MERE...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non. * DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation... ...Rapp. M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1981, QUE M. X... OCCUPE UN LOCAL DANS UN BATIMENT-PONT DE L'AIRE DE SERVICE D'UNE AUTOROUTE DANS LEQUEL IL EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE TABAC ET DE JOURNAUX ; QUE CETTE OCCUPATION RESULTE D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 23 JANVIER 1974, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AVEC LA SOCIETE SORETO, SOUS-CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DE PROMOTION DES AUTOROUTES DE...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Clause prévoyant la cession à un successeur dans le... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JUIN 1982 QUE LA SOCIETE ALIX D'OR ETAIT LOCATAIRE DE DEUX BOUTIQUES SITUEES DANS LE MEME IMMEUBLE APPARTENANT AUX SOCIETES COPRIMO, SACAF, ETUDES STRICHARD ET B.M.D. EN VERTU DE DEUX BAUX EN DATE DES 10 DECEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1978, QUE CHACUN DE CES BAUX STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition. La destination des lieux à usage de banque ne fait pas,... ...Rapp. M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE DE BANQUE APPARTENANT A MME X... ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GENERALE, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1981 RETIENT QUE, PAR DEUX ACTES DE CESSION, M. X... A DONNE A LA SOCIETE GENERALE L'AUTORISATION D'EXERCER SON COMMERCE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Action résolutoire - Délai - Cause née du règlement -... ...Rapp. M. Francon...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 22 JANVIER 1982 QUE MMES C... ET X... ONT POSTERIEUREMENT A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE JEAN JAURES, PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1975, FAIT DELIVRER COMMANDEMENT AU SYNDIC, ME Y..., LES 25 OCTOBRE 1978 ET 2 NOVEMBRE 1978, D'AVOIR, SOUSPEINE D'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, D'UNE PART, A REGLER LES LOYERS...