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MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un procès pénal -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SCHOPPING DECOR, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 24 AVRIL 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RECUSATION DE L'EXPERT X... DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A SES BAILLEURS, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CENTRE D'ACTIVITES TERTIAIRES DE ROSNY II, LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ET LA SOCIETE FRANCE IMFRA, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CAS DE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des articles 27 et 28 du décret du 30... ...Rapp. M. Francon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MAI 1982, QUE LA SOCIETE COMEPAR EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I BELLES FEUILLES SAINT DIDIER, EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT FIXE A 0,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, SANS POUVOIR...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Accord des parties - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Validité. * BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision -... ...Rapp. M. Francon...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SONT NULLES ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 27 MAI 1982 QUE LA SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL DE...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Prix - Fixation - Valeur locative - Date d'appréciation. * BAIL... ...Rapp. M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7 du même décret ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative et que, selon le second, si le bailleur a refusé le renouvellement du bail et accepte par la suite de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir de la notification de cette acceptation ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de bureaux. * BAIL COMMERCIAL -... ...Rapp. M. Francon...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 19 janvier 1983, que la Société landaise de travaux SLT, chargée par l'association Le Club Agra de la construction d'un village de vacances, a sous-traité divers travaux à la société Ateliers de constructions électriques et mécaniques ACEM ; que celle-ci, n'ayant pas été réglée par...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité.... ...Rapp. M. Francon...Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au secrétariat-greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Matériaux de Bigorre n'a produit aucune...

BAIL EN GENERAL - Tacite reconduction - Conditions - Bail écrit venu à expiration à son terme. * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Résiliation... ...Rapp. M. Francon...Sur le moyen unique : Attendu que la société Flash International, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la Société des entrepôts frigorifiques de la Croix-Jarry, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1982, statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion en se fondant sur la résiliation conventionnelle du bail résultant d'une lettre du 25 août 1981, émanant, d'après elle, d'un ancien dirigeant démissionnaire et sur la...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Jour férié ou chômé - Prorogation - Jour figurant sur la liste énonciative publiée par le... ...Rapp. M. Francon...Sur le premier moyen : Attendu que M. Des Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1982 d'avoir déclaré recevable l'appel formé par ses locataires, les époux X..., le lundi 5 janvier 1981, bien que la signification de l'arrêt leur ait été faite le 2 décembre 1980, en retenant que le vendredi 2 janvier 1981 figurait sur la liste énonciative des jours chômés et payés figurant à la circulaire FP/1369 du 14 janvier 1980 du secrétaire d'Etat...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rapp. M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 8 JUILLET 1982, QUE MME Z... A FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1978 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA S.C.I. "LA FEUILLEE" UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance... ...Rapp. M. Francon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 784 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER AVRIL 1982 QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA CONSTATATION ET AU PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL DEVENUS LA...