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BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Intérêts des sommes investies - Taux légal.... ...Rapp. M. Fédou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 janvier 1983, que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation libre, investissement dépassant leurs obligations légales, ont contracté le 3 avril 1979, auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Allier, un prêt de 300.000 francs au taux de 3,25 % l'an ; qu'ils ont...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Fixité de la créance - Nécessité non. * BAIL RURAL - Bail à... ...Rapp. M. Fédou...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 28 juin 1982, que M. Louis Y..., qui, en 1966, avait consenti à M. Jean X... un bail à colonat partiaire aux termes duquel le métayer devait verser au bailleur le quart de la récolte annuelle, a, le 31 juillet 1979, assigné M. X... en paiement de prestations non contestées afférentes aux années 1968, 1969 et 1970 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Majoration - Investissements réalisés par le bailleur - Accord du preneur - Moment. L'article 812 du Code... ...Rapp. M. Fédou...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 812 devenu les articles L. 411-11 à L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le fermage révisé lors du renouvellement du bail ne peut comprendre, en sus du prix calculé en quantité de denrées, aucune redevance ou service sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ; Attendu que pour écarter, à l'occasion de la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de... ...Rapp. M. Fédou...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 octobre 1982 que Mme X..., M. Sylvain X... et M. Etienne X..., bailleurs, ont le 22 avril 1981, délivré congé aux époux Y..., preneurs, sur le fondement de l'article 845-1 devenu l'article L411-64 du Code rural pour la fin de la période triennale s'achevant le 11 octobre 1982 ; que les preneurs ont contesté ce cong é et demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils majeur Guy...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai - Interruption - Biens indivis - Assignation d'un... ...Rapp. M. Fédou...Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix et les conditions de l'aliénation exagérés, elle assigne le vendeur ; que les significations faites au mandataire font courir les délais contre le mandant ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Aliénation d'une partie du bien repris. * BAIL RURAL - Bail... ...Rapp. M. Fédou...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 JUILLET 1982, QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 A DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES EPOUX Z..., Y..., LE 26 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 AUX EPOUX A..., C... A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Mauvaise exploitation du fonds - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation... ...Rapp. M. Fédou...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UNE FERME D'UNE CENTAINE D'HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 23 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 840 DEVENU L'ARTICLE 411-53 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN QUE, " D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 836 DU CODE RURAL, LE Z... PEUT " POUR REUNIR OU REGROUPER PLUSIEURS PARCELLES...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Lien de causalité entre l'acte commis par l'enfant et le... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., agissant ès-qualités de représentant légal et civilement responsable de son fils mineur Y... Pascal, né le 16 octobre 1968 et habitant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1979 par la Cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., Stiring-Wendel...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant... ...Rapp. M. Fédou...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Hammou X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kamel, né le 6 juin 1971, Lila, née le 4 juillet 1972, Habib, né le 6 novembre 1974 et Fatiha, née le 25 juillet 1976, et par Mme Drifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1980 par la Cour d'appel de...