Recherche de qui ont été rapportées par Rapp. M. Fautz dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée. * ACTION EN JUSTICE - Qualité... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 DECEMBRE 1982 QUE M Y..., FAISANT ETAT DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES ENTREPRENEURS TOURANGEAUX" LA SOCIETE D'UN MARCHE DE TRAVAUX INTERVENU EN JANVIER 1973 A INTRODUIT LE 23 JUIN 1978 UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN METTANT EN CAUSE MME X..., EN SA QUALITE DE LIQUIDATRICE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Représentation - Apports en industrie - Impossibilité. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES EPOUX A..., LES EPOUX Y... ET M. X... SONT CONVENUS PAR ACTE DU 27 MAI 1977 DE CONSTITUER UNE SOCIETE "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN NIGHT CLUB" DANS UN IMMEUBLE SIS A MONTCEAU LES MINES ; QUE LA SOCIETE FUT CREEE EN SEPTEMBRE 1977 SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SOUS LA...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effet - Liquidation de la société absorbée non ACTION EN JUSTICE -... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 1983 que la Société d'application et de méthodes mécanographiques société SAMM, alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure introduite par la société SIFRACO, a été absorbée, dès le 27 juin 1980, par la société Thomson-C.S.F. qui prenait en charge la totalité de son actif et de son passif ; qu'un jugement du 11...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Autorisation - Nécessité - Garanties données par son président - Garanties afférentes aux... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Grenoble,15 mars 1981 que la société anonyme Terray et Guerry Fusionnés, ayant pour filiale la société dénommée d'abord Terray et Compagnie puis Société des Industries du Cuir la société Terray et Cie, a, par deux conventions du 5 janvier 1976, garanti par des hypothèques constituées sur certains de ses immeubles, le cautionnement des dettes de la société Terray et Cie...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de commerçants détaillants - Sociétaire - Démission - Remboursement des parts sociales - Décision du Conseil... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 11 JUILLET 1983 D'AVOIR DECIDE QUE MM. X... ET PAUL Y... LES ASSOCIES, QUI SE SONT RETIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS DENOMMEE ASSOCIATION DES EPICIERS DETAILLANTS DE L'INDRE LA SOCIETE ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE ET LA DETTE INVOQUEE PAR CELLE-CI A...

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Cessation de fonctions - Société - Conflit ne portant plus atteinte à son fonctionnement normal - Pouvoir... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 MAI 1983, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE CLAUDE, SYDNEY ET ARLETTE X..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CLAIR SOLEIL, LA SOCIETE, MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE A L'INITIATIVE DE LEUR FRERE ROGER X... POUR ADMINISTRER PROVISOIREMENT LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE MALGRE LE CONFLIT OPPOSANT LES...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Obligations contractuelles - Horaires de fermeture - Non respect - Sanction - Pharmacie - Absence... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS, 28 FEVRIER 1983 QUE M. MURATEL EXPLOITE UNE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE BEZIERS II CONSTITUE EN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LE G.I.E. ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU G.I.E. PREVOIT QUE "LE COMMERCANT SERA DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER LES HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DECIDEES... PAR...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Apport à une société nouvelle - Dettes postérieures à la convention d'apport.... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1983 QUE M. X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; QUE PAR UNE CONVENTION DU 14 JUIN 1973 LA SOCIETE LAMBERT FRERES A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE DE...

1 SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société. * SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAP" LA SOCIETE A ETE CONSTATEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 5 DECEMBRE 1979 ET LA SOCIETE EST DEVENUE CREANCIERE DE M. X... EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 MARS 1981 DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Conditions. SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Abus de droit - Révocation ni... ...Rapp. M. Fautz...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1983 D'AVOIR DEBOUTE M. X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME URBAINE DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 28 NOVEMBRE 1980, DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU'IL...