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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 octobre 1984, 83-12414
SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Faute - Comptes vérifiés non conformes à la réalité. * EXPERT COMPTABLE -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON A SOUSCRIT A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE NEGRONI AU VU, NOTAMMENT, DE COMPTES ETABLIS PAR M. Z..., COMPTABLE DE CETTE SOCIETE, ET VERIFIES PAR M. CANCE, SON COMMISSAIRE AUX COMPTES ; QU'UN EXAMEN EFFECTUE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE THOMAS ET HARRISON FIT APPARAITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 1984, 83-15100
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Conditions - Recevabilité de l'appel. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1983 QU'UN JUGEMENT EST INTERVENU LE 24 AVRIL 1981 ENTRE LA SOCIETE DIEHL DATEN SYSTEM LA SOCIETE DIEHL ET LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE LA SOCIETE O.N.C. ; QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LA SOCIETE DIEHL A ETE "ABSORBEE" PAR LA SOCIETE TRIUMPH ADLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NUREMBERG R.F.A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 novembre 1984, 83-13580
SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action intentée par un créancier social - Prescription - Acte... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PHILIPS, FAISANT ETAT D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME X... , A PAR UNE ASSIGNATION DU 30 MARS 1976, RECLAME SON PAIEMENT A LA SEULE SOCIETE X... PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR AMIABLE, M. G. X... ; QUE CE DERNIER AYANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1984, 82-15609
BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Recouvrement - Absence de paiement - Avis tardif au tireur. * MANDAT - Mandataire -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982, QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, A REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE DERNIERE, COMME Y ETANT DOMICILIEES, DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1979 TIREES PAR LUI SUR LA SOCIETE EBTPS ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI ; QUE CES LETTRES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1984, 82-13330
1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Prescription - Point de départ - Date de la révélation du fait dommageable -... ...Rapp. M. Fautz...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1982 que M. René Estournet, président de la société anonyme Estournet Frères Transports la société de 1970 au 9 octobre 1975, date de son décès, était tenu, comme représentant de la société, de s'affilier, comme salarié de celle-ci, à la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1984, 83-12802
CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par un... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 1983 que M. X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1984, 83-13086
SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Qualité de mandataire - Mandat exclusif de toute fonction salariée - Salarié nommé... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1983 QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT SUR L'EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION EST INTERVENU LE 4 JANVIER 1977 ENTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET ELECTRIQUE LA SOCIETE ET M. X..., AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1977 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LE 24 JANVIER 1977, M. X... A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 1984, 83-12094
SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT SOCIETE S I D E C , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1984, 82-15721
SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Nomination - Référés - Dissentiments entre associés - Obstacle au fonctionnement normal de la... ...Rapp. M. Fautz...Sur le moyen unique : Vu l'article 89, alinéa premier de la loi du 24 juillet 1966 l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société anonyme Les Vergers de Lalanne a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille X... ; que M. André X..., ancien président de la société, faisant valoir que certains administrateurs l'avaient amen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-16413
CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Société en nom collectif - Cession de parts - Annulation - Règlement... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE LA SOCIETE, ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972 ET 15 MARS 1975 EN FAVEUR DES DEUX EPOUX ; QUE CES CESSIONS FURENT ANNULEES COMME...
