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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE NEW TIME A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SAVIGNARD LA SOCIETE SAVIGNARD ; QUE CELLE-CI A REVENDIQUE LES MARCHANDISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT C.G.V. A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ROUDIERE ET CIE LA SOCIETE ROUDIERE ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DES MARCHANDISES EXISTANT EN NATURE...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AYANT ACCUEILLI CETTE REQUETE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN MATIERE CONTENTIEUSE EST FORMEE PAR ASSIGNATION ; QUE LA REVENDICATION DE BIENS MOBILIERS RELEVE DE LA MATIERE CONTENTIEUSE, SPECIALEMENT LORSQU'ELLE S'EXERCE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE LA SOCIETE AVIATUBE AVAIT SOLLICITE DE LA COUR D'APPEL LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE SOFERVAL QUI AVAIT CONCLU AVEC ELLE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A LUI...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE M.V.U. , ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE IMPLIQUANT QUE LA MARCHANDISE VENDUE DEMEURE LA PROPRIETE DU VENDEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DU JEU DE CETTE CLAUSE, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 15 MAI 1984 QUE LA SOCIETE LOGABAX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE LE MATERIEL LIVRE PAR LA SOCIETE TEKTRONIX ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE AUX SYNDICS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE LA RESTITUTION DE CE MATERIEL, PUIS A ASSIGNE CES DERNIERS EN REVENDICATION DEVANT LE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1984, QU'APRES LA CONDAMNATION DE M. X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE MONCEY EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SE PREVALANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET INVOQUANT TANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF QUE LA DEFAILLANCE DE CE DIRIGEANT, A ASSIGNE CELUI-CI POUR QU'IL SOIT DECLARE EN...

1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 20 JANVIER 1984, QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UN ELEVAGE DE PORCS, A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR SA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DES COTES-DU-NORD LA CAISSE A FORME OPPOSITION AU JUGEMENT EN SOUTENANT QUE SON DEBITEUR N'ETAIT PAS COMMERCANT...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant-dire-droit - Jugement statuant sur une exception de procédure. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT ET A ETE TRANCHE DANS SON DISPOSITIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VERMOREL-GAUDET LA SOCIETE VERMOREL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAPHAEL MICHEL LA SOCIETE MICHEL ; QUE CETTE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence... ...Rapp. M. Defontaine...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 FEVRIER 1984 D'AVOIR REFUSE DE RELEVER LE CREDIT FONCIER DE FRANCE C.F.F. DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE DANS SA PRODUCTION AU PASSIF HYPOTHECAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE WARLAND ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE...