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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre. * APPEL CIVIL -... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE RAPPORT DE M. BOUBLI, CONSEILLER REFERENDAIRE, LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-41.741 ET 742 ; VU LES ARTICLES 668 ET 669 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA SOCIETE DES RESTAURANTS DE FRANCE Y... DURRECHE CONTRE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures - Absence d'accord.... ...Rapp. M. Boubli...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ANTERIEUR A LA LOI DU 13 NOVEMBRE 1982 ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES PERSONNELS DES ORGANISMES DE TRAVAILLEURS FAMILIALES DU 2 MARS 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 18, 19, 20 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'ENTRERONT ET NE DEMEURERONT EN VIGUEUR QU'AU FUR ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Montant - Fixation - Prime... ...Rapp. M. Boubli...Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant quarante-cinq jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Attendu que, pour condamner la société H. Lecluse et Fils à verser à M. X..., employé dans la section des machines automatiques un complément de prime de...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Temps consacré à l'information... ...Rapp. M. Boubli...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que M. X..., délégué du personnel, a assisté le 18 avril 1978 à une réunion organisée au chef-lieu de canton par l'union départementale CGT des Vosges, qui rassemblait les délégués du personnel de toute la France ; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Révision - Possibilité. *... ...Rapp. M. Boubli...Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 455 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil, et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M. Y..., qui était employé depuis 1967 par la Société générale, et exerçait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir, a démissionné de son emploi pour remplir les fonctions de "chef du service administratif et financier" de l'entreprise Presses Hulot avec laquelle il a conclu un contrat de...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'administration - Annulation postérieure par la... ...Rapp. M. Boubli...Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-6, L. 321-12 du Code du travail et 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., entré le 13 février 1961 au service du groupe NCR, a été affecté le 1er janvier 1970 à la société NCR France, puis nommé directeur du personnel de cette société le 1er décembre 1973 ; qu'au mois de février 1977, dans le cadre de la création d'une...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Animateur de stages relevant d'une chambre de commerce et d'industrie -... ...Rapp. M. Boubli...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 292 du Code de la sécurité sociale, l'article 14-1 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Congé pour convenance personnelle - Congé rémunéré - Congé pris pendant le congé... ...Rapp. M. Boubli...Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ; Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ; Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était mari...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Licenciement prononcé par une personne sans qualité - Apparence de... ...Rapp. M. Boubli...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-5, R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel de la société d'exploitation de la maison de repos La Palmola, alors qu'il avait été formé par un avocat qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte des articles 931 et 932 du nouveau Code...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime... ...Rapp. M. Boubli...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société SICAM fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., Mme Z... et Mme Y..., à son service en qualité d'ouvrières, une prime de fin d'année de 400 francs pour l'année 1980, alors que cette prime, ne réunissant pas les trois critères de constance, généralité et fixité, n'avait pas un caractère obligatoire ; Mais attendu que...