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FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Victime assuré social - Préjudices exclus de l'assiette du recours des... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PRENDRE EN CHARGE L'INDEMNISATION DE LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBIS PAR GOMEZ, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PARTIELLEMENT IMPUTABLE A UN TIERS DEMEURE INCONNU, ALORS QUE LA VICTIME A RECU EN DEFINITIVE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... VALTER QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR LE X... YVES HUMBERT QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION ; QU'ALORS, QU'ELLE SE TROUVAIT ALLONGEE SUR LA ROUTE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, MITTAG QUI SUIVAIT, LUI AUSSI, LA MEME DIRECTION, EST...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Indemnité légale - Attribution - Défendeur prétendant avoir été mis hors de cause devant la Cour... ...RPR M. Zehler...SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR FAIT GRIEF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ALORS QU'ELLE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 QUI SERAIT DEVENU DEFINITIF ET DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE FONDS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE...

SPORTS - Course de chevaux - Trot attelé - Dommage causé à un driver par un cheval - Acceptation des risques. * ANIMAUX - Responsabilité... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LE X... NICOL A ETE BLESSE PAR LE CHEVAL APPARTENANT A CARRIERE QUI, APRES LA CHUTE DE SON X..., EST TOMBE DEVANT LE CHEVAL CONDUIT PAR NICOL, PUIS S'EST IMMEDIATEMENT RELEVE EN PROJETANT NICOL Y... LA BARRIERE ; QUE NICOL A ASSIGNE CARRIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE UAP EN REPARATION DE SON PREJUDICE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...RPR M. Zehler...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Fait de la chose - Absence de contact - Circulation routière -... ...RPR M. Zehler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION IL SUFFIT QUE LA PREUVE SOIT RAPPORTEE PAR LA VICTIME QUE LA CHOSE AIT ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE, DAME X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES EN...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Absence de certains d'entre eux lors du... ...RPR M. Zehler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1974 OU ONT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, GUEGANIC ET BUISSON, CONSEILLERS, QUE LES MEMES MAGISTRATS EN ONT DELIBERE ET QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1974 OU L'ARRET A ETE RENDU LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, ARMAND ET BUISSON, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime -... ...RPR M. Zehler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES...