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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux à usage de... ...RPR M. Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATEURS ET CASTORS D'ILE-DE-FRANCE, LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL RENOUVELE DE NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE BIFER, LOUES A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, VENU A EXPIRATION AVANT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Renonciation tacite - Attitude passive du bailleur et... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX X..., Z..., EXPLOITENT UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT ; QUE LE BAIL LIANT LES PARTIES, IMPOSAIT AUX PRENEURS, EN CAS DE CESSION DU DROIT AU BAIL OU DE SOUS-LOCATION, SOUS PEINE DE RESILIATION, L'AGREMENT DU CESSIONNAIRE PAR LES BAILLEURS ET LEUR...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Chiffre de la demande - Demande chiffrée dans... ...RPR M Zousmann...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DEMANDE EN REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX DOIT ETRE FORMEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ELLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LE MONTANT DU LOYER DEMANDE OU OFFERT ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN APPEL DE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Distributeurs de périodiques publicitaires. * FRAUDE - Sécurité sociale - Réglementation - Convention ayant... ...RPR M. Zousmann...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DEROGATION - MODIFICATION DES... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUR LA PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST LOCATAIRE DEPUIS 1964, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - OPPOSABILITE AU PROPRIETAIRE - Conditions - Signification - DEFAUT -... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE QUE SI CELUI-CI A NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE CETTE CESSION MAIS L'A, EGALEMENT, ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... DES...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT - MANDAT ECRIT - NECESSITE - SOUS-LOCATION. * AGENT D'AFFAIRES - QUALITE DE MANDATAIRE - ETENDUE DU... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO ET CIE, AYANT POUR OBJET LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE MARBEUF, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, DE LUI TROUVER UN LOCATAIRE UNIQUE POUR TOUS LES BUREAUX COMMERCIAUX SE TROUVANT DANS CET IMMEUBLE ; QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO ET LA SOCIETE LOCAFRANCE, QUI ESTIMAIT CES LOCAUX TROP IMPORTANTS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAZAR ABDELKADER, PRENEUR A BAIL VERBAL, DEPUIS DECEMBRE 1963, D'UN FONDS DE COIFFURE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOHAMED AIT BELLA, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ET D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRENEUR, MEME NON INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - REFERES. * REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION -... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE , STATUANT EN REFERE, QUE LES DAMES A..., X... Y..., ONT DONNE A BAIL, LE 30 AVRIL 1969, PAR DEUX CONTRATS DISTINCTS, A LA SOCIETE LES BAZARS DE LA COTE D'ARGENT, DIVERS LOCAUX A USAGE DE MAGASIN ET UN APPARTEMENT ; QU'IL A ETE SPECIFIE AUX DEUX CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT, A SON ECHEANCE, D'UN SEUL TERME DE LOYER ET UN MOIS APRES UNE MISE EN DENEURE DE PAYER RESTEE SANS EFFET...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE L'EVICTION - DATE LA PLUS... ...RPR M. ZOUSMANN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE EVINCE DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS X... Y... A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCHMITZBERGER PAR SUITE DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT...