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BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Vices de la chose louée - Définition. Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721... ...Rpr M. Viatte...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1979, QUE LE 23 JANVIER 1974, UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES NATIONALES G.A.N. - CAPITALISATION, QUI ETAIENT DONNES A BAIL A LA SOCIETE "LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE" ; QUE LE FEU SE PROPAGEA DU PREMIER ETAGE AMENAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX...

COMMANDEMENT - Portée - Montant des sommes réclamées - Preuve - Charge. * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Défaut - Commandement de payer... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 4 AVRIL 1979 RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR EUX A LEURS LOCATAIRES ET TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME POUR " ACCESSOIRES DE LOYER ", D'AVOIR ENONCE QUE LES TAXES DONT LES Z... DEMANDAIENT LA RECUPERATION...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Arrêté en vigueur au... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEAS 5 ET 6, DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, TEXTE INTERPRETATIF; ATTENDU QU'APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT EN TENANT COMPTE DES BESOINS LOCAUX ET REGIONAUX, LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NE CONSTITUANT PAS UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Bail commercial - Bail donnant au preneur la faculté d'affecter les lieux... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1424, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE MARI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., Y... DE LEUR MERE, EN NULLITE DE LA PROMESSE DE BAIL QUE LEUR PERE AVAIT SEUL CONSENTIE A BUFFET, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1979, APRES AVOIR RETENU QUE LA CONVENTION CONSTITUAIT UN CONTRAT DE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Valeur du fonds - Condition - Eviction entraînant la perte du fonds. L'indemnité due au... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE NE DOIT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS QUE SI L'EVICTION ENTRAINE LA PERTE DE CE FONDS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 JUIN 1979 A CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER AUX EPOUX Y..., LEURS LOCATAIRES, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT CES...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Voie de fait. * BAIL EN GENERAL - Bailleur -... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT TOUJOURS PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT, SOIT POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1979 QUE DEPUIS OCTOBRE 1975 LA SOCIETE ORGANISATION DE MANIFESTATIONS...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Définition - Société de fait - Partage - Attribution du droit au bail à l'un des associés. * BAIL COMMERCIAL -... ...Rpr M. Viatte...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 13 JUIN 1979, QUE PIERRE X... ET LES HERITIERS DE LAURENT Y... ETAIENT COPRENEURS SOLIDAIRES DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT EN COMMUN UN BUREAU DE REGIE D'IMMEUBLES ; QUE CONGE FUT DONNE PAR LES BAILLEURS LE 15 JUIN 1970 AVEC OFFRE D'UN NOUVEAU BAIL ; QUE LES PRENEURS DECIDERENT DE SE SEPARER ET QUE, SUIVANT ACTE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Motifs établissant que le... ...Rpr M. Viatte...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 30 MAI 1979 D'AVOIR ANNULE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VALIDITE DU CONGE DEVAIT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE IL A ETE DONNE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE LA REPRISE DOIT AVOIR LIEU LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité... ...Rpr M. Viatte...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 2 JUILLET 1979, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL PAR LES EPOUX X... ; QUE, LA COMMISSION DE SECURITE AYANT PRESCRIT DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... EN ONT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Valeur locative normale - Date d'appréciation - Jour de la... ...Rpr M. Viatte...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CE TEXTE EST OUVERTE AU BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ;QUE CETTE VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE AU JOUR DU CONTRAT EN FONCTION DES QUANTITES DE DENREES FIXEES PAR...