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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Tiers ayant un intérêt dans le litige. Peuvent,... ...Rpr M. Voulet...ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 4 MAI 1954 A PASSETENS MARRINNI, 111 PARTS DE LA SCI DU ..., MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER A X... ET, APRES SON DECES, A SON EPOUSE, DAME MARGUERITE Y..., SA VIE DURANT, QU'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETANT INTERVENU ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SON EX-MARI ASSIGNA CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice résultant de la modification des... ...Rpr M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DOCTEURS FABRE ET AUTRES ONT ASSIGNE LE DOCTEUR Y... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES LORSQU'ILS AVAIENT ACCEPTE DE DONNER DES CONSULTATIONS DANS LE CENTRE MEDICAL CREE PAR CE DERNIER ET QUI, AUX TERMES DES CONTRATS SOUSCRITS, AURAIENT DU LEUR ETRE RESTITUEES LORSQU'ILS ONT DONNE LEUR DEMISSION EN 1956 ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION RENTE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVERSION EN CAPITAL NON PAR SUITE C'EST A... ...Rpr M. Voulet...Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 462, 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, 126 D et 126 E du décret du 31 décembre 1946 ; Attendu que la revalorisation des pensions allouées à la suite d'accidents du travail, résultant de l'application des articles 313 et 455 du Code de la sécurité sociale, n'est prévue que pour les pensions elles-mêmes et non pour le capital obtenu à la suite d'un conversion opérée en vertu...

BREVET D'INVENTION. - DECHEANCE. - DEFAUT D'EXPLOITATION. - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - CONVENTION D'UNION DE... ...Rpr M. Voulet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934 PROMULGUE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1939; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES OBLIGATOIRES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S.A.R.L - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ENONCE LA... ...Rpr M. Voulet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AYANT SOUTENU QUE DAME X..., GERANTE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARMOTEX", DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242, 8. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...