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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule sans remorque - Accident causé par le véhicule attelé d'une... ...Rpr M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'un lien de droit avec le demandeur - Nécessité... ...Rpr M. Parlange...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LA REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MORT DE SON CONCUBIN PAILLETTE, TUE DANS UN...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE DEFINITION PAYEMENT PAR LE PASSAGER D'UNE PARTIE DES FRAIS DE... ...Rpr M. Parlange...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - DECISION SUR LE FOND BASEE SUR UN AUTRE MOYEN DE PREUVE -... ...Rpr M. Parlange...FAITS Les époux Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 30 mai 1958 par la Cour d'appel de Douai au profit du sieur Y.... Cet arrêt a été cassé le 15 juin 1961 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; la cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens, laquelle a statué par arrêt du 17 juin 1963 dans le même sens que la Cour d'appel de Douai et s'est fondée en droit sur des motifs qui sont en opposition...