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ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - INFIRMATION - CONDAMNATION - MONTANT - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES.... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE VONAU, PRECEDEMMENT LOCATAIRE D'UN TERRAIN APPARTENANT ALORS A RENE X..., A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEAN-JAURES, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR VONAU A L'EVACUATION DES LIEUX ; QUE LE TRIBUNAL DE...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL -... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - REVOCATION - DECISION D'ADMISSION OU DE REJET - RECOURS -... ...RPR M. LORGNIER...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A STATUE EN SUITE DES APPELS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MUSIDISC EUROPE ET DE LA SOCIETE LES DISQUES DE FRANCE CETTE DERNIERE EN LIQUIDATION, INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT CONDAMNANT CES SOCIETES A PAYER DIVERSES SOMMES A ANDRE Y..., GEORGES Y..., PAUL D...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - REFERE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT. * APPEL CIVIL - DECISIONS... ...RPR M. LORGNIER...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENTIEREMENT DONNE SATISFACTION A LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMULEE PAR LES CONSORTS B..., Z... AU POURVOI ; QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE LA RENDANT... ...RPR M. LORGNIER...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE LA PROCEDURE QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, DU 6 MARS 1973, A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BLEUETS II, A SAINT-RAPHAEL, A SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER A BUGNET PERE ET A BUGNET FILS , PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE, POUR UNE SOMME DUE EN VERTU D'UNE DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, EN VUE DE REMBOURSER UNE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - DATE - INDICATION AUX PARTIES LORS DE LA MISE EN DELIBERE - OMISSION - EFFETS - NULLITE NON. *... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT AYANT DILIGENTE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE Y..., ACTUELLEMENT ASSISTE DE DAME X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DAME Y..., CES DERNIERS ONT SOLLICITE LA CONVERSION DES POURSUITES EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - CONDITIONS DE... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES AYANT ETE SAISIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A FAIT DRESSER UN...

SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - FORMALITES - CHARGE - DECISION DE CONVERSION L'IMPOSANT AU SAISI. LE JUGEMENT QUI EN... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ; QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT...

PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - CITATION A CETTE SEULE FIN - DEFAUT DU DEFENDEUR - BAUX RURAUX - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND... ...RPR M. LORGNIER...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION ELEVEE PAR GREGOIRE ROGER, PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DIT NUL UN CONGE DONNE PAR REYNAUD HENRI AUX FINS DE REPRISE PAR SON X... REYNAUD MAURICE, ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 27...

1 CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE NON - ARRET AYANT STATUE SUR... ...RPR M. LORGNIER...JOINT LES POURVOIS N° 72-20 045 ET N° 73-13 237 FORMES PAR LUCIEN X... CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20 045 : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL...