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NOM - Nom commercial - Usurpation - Dénomination sociale - Utilisation de la dénomination d'une autre société - Sociétés ayant un objet social... ...RPR M. Larere...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, LE SECOND PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TOULOUSE, 3 JUIN 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI RESIDENCE LES AMERICAINS, CONSTITUEE EN 1965, A, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS A TOULOUSE SUR LEQUEL, APRES DEMOLITION DES IMMEUBLES VETUSTES QUI S'Y TROUVAIENT, ELLE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT...

1 BANQUE - Responsabilité - Chèque - Encaissement - Chèques falsifiés - Détournements commis par un comptable au préjudice de son employeur... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1975, ERMACORA, COMPTABLE A LA SOCIETE CAREL FOUCHE LANGUEPIN CFL DEPUIS L'ANNEE 1957, A, AU COURS DES ANNEES 1960 A 1968, DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE PLUS DE 11 MILLIONS DE FRANCS, QU'ERMACORA, QUI AVAIT REALISE CES DETOURNEMENTS AU MOYEN DE CHEQUES FALSIFIES TIRES PAR CFL OU...

1 CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Evaluation - Remise à la victime du matériel contrefaisant - Prise en considération. * BREVETS... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENTE ETUDE CONSTRUCTION DE MATERIEL DITE SOVEMAT, DEVENUE PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1.449.896 CONCERNANT DES "PERFECTIONNEMENTS APPORTES AUX ROULEAUX VIBRANTS EN TANDEM", A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET NOTAMMENT LA SOCIETE ALLEMANDE BOPPARTER MASCHINENBAUGESELLSCHAFT MDB DITE BOMAG, QUI FABRIQUE EN ALLEMAGNE DES MACHINES...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Impossibilité d'user de la chose louée conformément à sa destination - Location d'une installation... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 22 AVRIL 1975 D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE CONSENTIE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE TELEPHONIQUE DU CENTRE ETC A LABROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL SONT INSUFFISANTS A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE TOTALE ET ABSOLUE D'USER ET DE JOUIR DE LA...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Responsabilité - Obligation du conseil - Rédaction d'actes - Vente d'immeuble. * CONSTRUCTION... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE REDIGE ET NEGOCIE PAR VENTAX, CONSEIL JURIDIQUE, HAREL, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SANTFER A VENDU AUX EPOUX X... UN APPARTEMENT CONSTITUANT LE LOT N° 22 D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SIS A ANTIBES, POUR LE PRIX DE 128.785 FRANCS, QUE LES EPOUX X...

1 BREVETS D'INVENTION - Concession de licence - Objet - Brevet ultérieurement pris par l'inventeur - Clause prévoyant la cession au licencié... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES PROMOVEO-SOBIODA ET SOBIODA, BENEFICIAIRES D'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU BREVET D'INVENTION N° 1 356 317 CONCERNANT UN DISPOSITIF ET UN PROCEDE POUR L'IDENTIFICATION DES BACTERIES ISOLEES, DELIVRE LE 17 FEVRIER 1964 AU DOCTEUR X..., DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA LICENCE D'UN...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Concédant - Faute - Stock constitué par le concessionnaire - Diminution de prix pratiquée... ...Rpr M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 24 JUIN 1975, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MODERN'AGRI, DEPOSITAIRE DE GAZ INDUSTRIEL ET DE MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE A PAYER A CETTE SOCIETE LE MONTANT DU GAZ VENDU AUX CLIENTS AINSI QUE DU PRIX D'UN ACHAT FERME DE POSTES A SOUDER QUE LA SOCIETE MODERN'AGRI N'AVAIT PAS REUSSI A VENDRE A LA SUITE, D'APRES CETTE SOCIETE, DE LA BAISSE PRATIQUEE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Lien de causalité avec la faute - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Concurrence... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 11 MARS 1975 D'AVOIR CONDAMNE POWEL A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE AUX VIANDES DE L'OISE POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE DOIT SUPPORTER SEULEMENT LES CONSEQUENCES DE SES FAUTES ET QU'EN DECIDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU...

CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Confiscation - Recettes - Définition. Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les... ...RPR M. Larere...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 428 ET 429 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Artisans du taxi - Utilisation de la... ...RPR M. Larere...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LYON, 27 MAI 1975, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ARTISANS TAXIS DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE LE SYNDICAT A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAXI-RADIO DE SAINT-ETIENNE AINSI QUE LES CONSORTS X... DONT L'UN ETAIT LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CEUX DES ASSOCIES QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE LOCATION DE...