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BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Expiration - Prorogation - Convention des parties. Les parties à un bail commercial... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE PARIS, 16 DECEMBRE 1975 QUE, LE 9 JANVIER 1969, LA SOCIETE POUR L'EXTENSION DE L'INDUSTRIE EN ALGERIE EST DEVENUE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...; QUE LE BAIL, ORIGINAIREMENT CONSENTI LE 24 FEVRIER 1955 POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, AVAIT ETE PROROGE, D'ABORD, PAR ACTE DES 3...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Inobservation des modalités de payement -... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RIO, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A TERRIN, N'A PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER; QUE TERRIN LUI A DELIVRE UN COMMANDEMENT DE PAYER CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL; QUE, PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974, LE JUGE DES REFERES A SUSPENDU PROVISOIREMENT L'EFFET DE LADITE CLAUSE, A CHARGE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.... ...RPR M. Giffard...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976, LA DECISION QUI ORDONNE OU MODIFIE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS QUI S'Y TROUVENT RESERVEES, MAIS QUI NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, LORSQU'UN ARRET SE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Nouveau bail d'une... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, SEULE, LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L' APPLICATION DE L' ALINEA 1ER DE CETEXTE, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU NOUVEAU BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LES EPOUX X... A LA...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Clause l'excluant. La résiliation du bail en vertu d'une... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS X..., AVAIT DONNE A BAIL A SUPPO ET VIGNIEZ UN TERRAIN "DESTINE A L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE KARTING ET DE TOUTES LES ACTIVITES S'Y RATTACHANT" ; QUE CE BAIL, REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT "FAUTE PAR LES PRENEURS DE PAYER INTEGRALEMENT...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Demande de désignation... ...RPR M. Giffard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DAME B..., EN A DELIVRE CONGE, LE 4 JUILLET 1969, POUR LE 30 AVRIL 1970, EN OFFRANT DE PAYER DES INDEMNITES D'EVICTION ; QUE DAME B..., SANS ASSIGNER AU PRINCIPAL, A, LE 10 NOVEMBRE 1971, SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES INDEMNITES D'EVICTION ; QUE LA...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Indexation conventionnelle - Validité. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial... ...RPR M. Giffard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET DE LOCAUX A USAGE DE "CAMPING-CARAVANING" EN VERTU D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI A X... JULLIEN, BAILLEUR, A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Omission - Cassation non. * CASSATION - Moyen - Donné acte. L'omission de donner acte de réserves n'est... ...RPR M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DAME X... A REGULARISER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LES CONSORTS Y... LUI ONT VENDU UN TENEMENT IMMOBILIER DONT LADITE DAME A PRIS POSSESSION LE 1ER JANVIER 1969 AVEC L'ACCORD DES VENDEURS ET DIT QUE, FAUTE PAR ELLE D'EFFECTUER CETTE REGULARISATION DANS LE DELAI FIXE, L'ACTE SUSVISE DE VENTE SERA RESILIE A SES TORTS ET QU'ELLE SERA EXPULSEE...