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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Participation à... ...Rpr M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE JOSEPH X..., DECEDE LE 18 MARS 1974, UN FONDS DE COMMERCE ET LE LOCAL DANS LEQUEL CE FONDS EST EXPLOITE SERAIENT ATTRIBUES A LA DAME VEUVE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DOIVENT S'APPRECIER DANS LEUR EXISTENCE A LA...

PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine. C'est par... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EUGENE X... EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1930, LAISSANT SA VEUVE, NEE LOUISE B..., AYANT DROIT A LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE QUI AVAIT EXISTE ENTRE EUX ET A L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE, ET LES DEUX FILS NES DE LEUR UNION, FREDERIC ET LOUIS ; QU'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE, INTERVENU...

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Droits des indivisaires - Limites. * PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Chose indivise - Abus de... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR TROIS ACTES SOUS SEINGS PRIVES DATES DES 2 ET 3 AVRIL 1973, JEAN B..., AGISSANT "POUR LE COMPTE DE LA MAISON HUGEL ET FILS OU UNE AUTRE SOCIETE A FONDER", A ACQUIS LES DROITS INDIVIS DONT ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE SIS A RIQUEWIHR HAUT-RHIN, FREDERIC X... UN QUART EN PLEINE PROPRIETE, LOUIS X... UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET LILIANE X...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier co-propriétaire -... ...Rpr M. Gardon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND PIERRE X... : ATTENDU QUE RAYMOND, PIERRE X..., QUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A RENONCE A L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET N'A PRONONCE CONTRE LUI AUCUNE CONDAMNATION ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME PAR RAYMOND, PIERRE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES...

VERIFICATION D'ECRITURES - Difficultés d'exécution - Règlement par le juge - Nécessité - Simple contestation de certaines pièces de... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARCEL B..., HERITIER DE JEAN C..., DECEDE LE 12 AVRIL 1974, A ASSIGNE ALICE G..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE MOUNET-SULLY ET EN SECONDES NOCES DE CHARLES LEVY A... D..., LAQUELLE S'ETAIT, EN VERTU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE ATTRIBUE AU DEFUNT ET L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE, FAIT ENVOYER EN POSSESSION DE LA SUCCESSION, EN NULLITE DE CE TESTAMENT DONT IL A CONTESTE...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Testament postérieur - Appréciation souveraine. Le point de savoir si, entre les dispositions d'un testament... ...Rpr M. Gardon...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis B... A... est décédé le 8 février 1972, trois jours après son épouse, née Janet Z..., sans laisser d'héritier réservataire ; que, par testament olographe, daté du 23 mai 1959, il avait, "en cas d'accident mortel frappant ensemble" son épouse et lui-même, déclaré instituer pour légataire universelle Jeanne X... ; que Rodolphe C... et Gabrielle C..., neveux et...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Compte bancaire - Pouvoir de disposition de tous avoirs et valeurs déposés au nom du mandant -... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JACQUES Y..., QUI ETAIT MARIE EN SECONDE NOCES AVEC ALICE A..., SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, EST DECEDE LE 27 JUIN 1967, EN LAISSANT POUR HERITIERE UNE FILLE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, JACQUELINE Y..., EPOUSE X... ; QUE LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES D'UN COMPTE JOINT SOLIDAIRE, OUVERT A...

CASSATION - Pourvoi - Jonction - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur. * CASSATION - Parties - Demandeur - Second... ...Rpr M. Gardon...Joint en raison de leur connexité les pourvois n° 78-15.043 et 78-15.105, Donne défaut contre dame X..., Sur la seconde branche du moyen unique de chacun des deux pourvois ; Attendu qu'à la demande de dame X... agissant, en vertu des dispositions de l'article 1166 du Code civil, comme créancière de Robert Y..., le tribunal saisi a ordonné le partage de la succession de José Y..., décédé le 30 juillet 1963 et qui avait laissé pour lui succéder...

SOCIETE EN GENERAL - Associé - Qualité - Parts sociales dépendant d'une indivision - Coïndivisaires - Exercice des droits attachés à la... ...Rpr M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DU 28 MAI 1958, A ETE CONSTITUEE ENTRE 4 D... CONSTANT UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DE LA RUE BRAS-D'OR, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE EUX ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ARTICLE HUITIEME DE CET ACTE QUE LA SOCIETE NE SERAIT PAS DISSOUTE PAR LE DECES D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET QU'ELLE CONTINUERAIT...

NOTAIRE - Actes notariés - Date - Jour - Défaut - Nullité Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable... ...Rpr M Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE 1971, APPLICABLES EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LADITE LOI, LES ACTES RECUS PAR UN NOTAIRE DOIVENT ENONCER, NOTAMMENT, LE JOUR OU ILS SONT PASSES, SOUS LES PEINES PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI...