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PUBLICITE FONCIERE - Demande en justice - Domaine d'application - Demande en résolution d'une vente immobilière - Publication du procès-verbal... ...Rpr M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE NIMES, 1ER JUIN 1977, APRES DE MULTIPLES DECISIONS JUDICIAIRES, DEMOISELLE X... A ASSIGNE A NOUVEAU EN RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE AUX EPOUX Y..., SELON ACTE SOUS SEING PRIVE DEPOSE LE 10 AVRIL 1973 AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LES EPOUX Y... ONT AUSSI ASSIGNE DEMOISELLE X... POUR FAIRE DECLARER BONNE ET VALABLE LADITE VENTE EN DEPIT DU...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Dénaturation - Nature et hauteur des constructions - Absence de réglementation - Interdiction tirée de... ...Rpr M. Frank...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil. Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 avril 1978 que les lots acquis par Le Baron et la société civile immobilière Les Dryades, devenue la société civile immobilière Le Cikhara, pour la construction de leur immeuble respectif, font partie du lotissement d'un domaine créé en 1923 par la société immobilière de La Baule, sur une partie d'un domaine de plus grande étendue ; que ce lotissement...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Faute - Acquisition de l'intégralité... ...Rpr M. Frank...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers constitue une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 15 juin 1977, par actes sous seings privés établis les 22 et 29 août 1970 en un seul exemplaire, demeur...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Modalités de la vente - Modalités non conformes au projet notifié. * VENTE - Pacte de préférence -... ...Rpr M. Frank...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 20 avril 1977 il résulte que Blanchet, nu-propriétaire, et les consorts Z..., usufruitiers d'un domaine, ont, par acte des 20 mars et 12 avril 1956, consenti aux époux A... d'Anval, qui en étaient locataires, la préférence, à prix égal, en cas de vente de la propriété ; que le 14 juin 1974, le notaire Tortelier-Bridel a...

USAGE - Droit de dépaissance - Durée - Convention des parties - Droit constitué à titre perpétuel - Effets - Rachat unilatéral non. * VAINE... ...Rpr M. Frank...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'il ne saurait être mis fin à un droit de dépaissance constitué à titre perpétuel par une convention des parties au moyen d'un rachat décidé unilatéralement ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 26 avril 1977, la commune de Rodez a acquis des consorts X..., par actes des 20, 27 et 29 octobre 1936 et 19 octobre...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Créance - Créance assortie d'un titre exécutoire. Encourt la... ...Rpr M. Frank...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 54 et ensemble 48 et 53 du Code de procédure civile, Attendu, qu'en vertu de ces textes, en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Président du Tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que, des énonciations...

ASSOCIATIONS SYNDICALES - Obligations - Caractère réel - Portée - Charge grevant un bien à titre réel - Opposabilité à l'acquéreur. Le... ...Rpr M Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 ET 4 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE CARACTERE REEL RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REND OPPOSABLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS DES IMMEUBLES LES CHARGES GREVANT PROPTER REM LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION ET LES SUIVENT, EN QUELQUES MAINS...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision au fond a force de chose... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE NANCE IENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER SNCIVB A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 18 AVRIL 1975, A PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A MALZEVILLE, APPARTENANT A VERMILLON, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME HENNEQUIN ET COMPAGNIE, LEQUEL S'ETAIT PORTE CAUTION...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Demande - Rejet d'une demande antérieure en annulation... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QUE S'IL Y A IDENTITE DE LA CHOSE DEMANDEE, IDENTITE DE CAUSE ET IDENTITE DE PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE DIVERS IMMEUBLES DU LOTISSEMENT AGEL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COQUEREAU ET LA...

1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du... ...Rpr M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, TOULOUSE, 10 MARS 1977 QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 FEVRIER 1963, H. A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UN CAHIER DES CHARGES ET UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT AYANT ETE DEPOSES LE 24 SEPTEMBRE 1962 EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION A ETE PUBLIE LE 7 MARS 1963 ; QUE LE LOTISSEMENT A ETE REALISE ET...