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RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Conditions - Date de l'obligation - Substitution de... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS UNIQUE, M JACQUES X... - LEQUEL A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE A TITRE CONSERVATOIRE - DE SA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE...

1 SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Rétablissement ultérieur article 1451 ancien du Code civil - Acte notarié... ...Rpr M. Fabre...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DOCTEUR JEAN MARIE F. ET MME JEANNE V., QUI S'ETAIENT MARIES SANS CONTRAT LE 12 OCTOBRE 1940, ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1962, DEVENU IRREVOCABLE, QUI A COMMIS NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE DISSOUTE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, LE 19 AOUT 1961; QUE LE NOTAIRE...

1 REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Convention modifiant les règles de... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT, SOIT A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, DANS LE CAS DE SEPARATION DE BIENS OU DES AUTRES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION, SOIT A LA REQUETE CONJOINTE DES DEUX...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Portée. * BANQUE - Compte - Fonds déposés -... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN Y... ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ; QUE M JEAN Y... EST DECEDE LE 9 OCTOBRE 1970, LAISSANT, D'UNE PART, SA VEUVE, MARIA B..., QU'IL AVAIT INSTITUEE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Absence - Maintien de l'indivision post-communautaire. Des... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PAUL R. ET MME EVA P. SE SONT MARIES LE 29 AVRIL 1939, SANS CONTRAT PREALABLE; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS A LAQUELLE LA FEMME A REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975, QUI EST DEVENU IRREVOCABLE; QU'ENTRE TEMPS, LE 10...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Obligation stipulée en francs au cours d'une monnaie étrangère - Contrat créant des obligations... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1275 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DU 16 JUILLET 1973 PORTANT VENTE D'UN APPARTEMENT ET PAR LAQUELLE LES EPOUX Y..., X..., S'ETAIENT NOTAMMENT ENGAGES, POUR REGLER PARTIE DU PRIX, A PRENDRE EN CHARGE LA PARTIE CORRESPONDANTE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION FRANCO-ALLEMANDE SOCOFA, SOCIETE ANONYME QUI...

ETAT-CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Force probante - Acte de mariage - Ecrit relatant des événements remontant à... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN SANS INTERET; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI SOUTENU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER TOUT EFFET JURIDIQUE OU DE FAIT A DES ACTES D'ETAT CIVIL EMANANT DES AUTORITES OFFICIELLES TURQUES, SANS RECHERCHER, AU REGARD DE LA LOI ETRANGERE, SI CES ACTES ETAIENT OU NON REGULIERS ET SI CETTE REGULARITE EMPORTAIT OU NON EFFICACITE EN TURQUIE; QUE, D'AUTRE PART, UN JUGEMENT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Insertion à la... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN TELEX DU 26 SEPTEMBRE 1978, M X..., EXPORTATEUR ITALIEN, A OFFERT A LA SOCIETE PATISFRANCE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, DE LUI VENDRE 20 TONNES D'AMANDES DOUCES, A UN PRIX DETERMINE ; QUE, PAR UN TELEX DU LENDEMAIN, PATISFRANCE A DECLARE A L'EXPORTATEUR ACCEPTER SON OFFRE ET LUI A ANNONCE L'ENVOI D'UNE COMMANDE REGULIERE...

SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Demande tendant à l'ouverture des opérations... ...Rpr M. Fabre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE M MAURICE Y... ET CELUI DE SA SOEUR, MME A..., LEURS HERITIERS RESPECTIFS, MME MAURICE Y..., MLLE GENEVIEVE Y..., M PIERRE Y..., MME MARIE DE Z..., EPOUSE DE M DE X... ET M JOSEPH DE Z..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DE LA VILLA DE MONTVAL A SAINT-GAUDENS, ONT CONCLU UNE CONVENTION D'INDIVISION POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, A COMPTER DU 19 DECEMBRE...

MANDAT - Mandant - Obligations - Somme remise au mandataire - Restitution. * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement - Etendue - Dommage... ...Rpr M. Fabre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS OPHLMVP, QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, AVAIT DECIDE D'AFFECTER UNE PARTIE DES LOCAUX A UN GROUPE DE QUATRE CABINETS MEDICAUX, LOCAUX QUI DEVAIENT ETRE LIVRES A L'ETAT BRUT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'A CETTE FIN, PAR UNE LETTRE...