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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Bénéficiaire accomplissant ses... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LAVIE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 25 DECEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... FREDERIC, ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER ACCOMPLISSAIT SON...

BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Vétusté - Immeuble devenu impropre à l'usage auquel il est destiné - Réparation impossible sans dépenses... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX HENRI X..., EN RAISON DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES BIENS LOUES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LA FIN DU BAIL, CE QUI EXCLUAIT...

ADMINISTRATION LEGALE - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur devenu majeur en cours de bail - Expiration du... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL POUR NEUF ANS AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1966 ; QU'ELLE A ENSUITE, EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON DERNIER ENFANT MINEUR HERVE, DONNE A BAIL AUX MEMES PRENEURS UN AUTRE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification du prix et des conditions de la... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, ET L'ARTICLE 1177 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES AU PREMIER DE CES TEXTES, EST, AUX TERMES DU DEUXIEME, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CALMETTES A VENDU A MARTIN DES X... RURAUX...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Annulation - Annulation postérieure à l'arrêt accordant la... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ; QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI A UN EFFET RETROACTIF, L'AUTORISATION ETANT ALORS CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 NOVEMBRE 1976, A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE POUR LE 22...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DONEE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX Y... POUR REPRISE EN FAVEUR DE LEUR X... GAEL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE DERNIER, BIEN QU'AYANT SUIVI, DE 1974 A 1976, DES COURS EN VUE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES AGRICOLES ET EFFECTUE DIVERS STAGES ET DES VISITES D'INFORMATION REGULIERES DANS UNE FERME DE 1974 A 1976, N'ETABLIT PAS SON APTITUDE A...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à sa charge - Réparations nécessitées par la force majeure.... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR LACOUCHIE A LA SOCIETE HOTEL DU PALAIS AYANT ETE ENDOMMAGE PAR UNE VIOLENTE TEMPETE, CETTE DERNIERE A DEMANDE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ET A SON BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REFECTION DE LA TOITURE, QU'ELLE AVAIT ASSUMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Immeubles bâtis dépendant... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ACQUEREUR D'UN BATIMENT ET D'UN VERGER ATTENANT, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CETTE VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER LE CARACTERE DE FONDS AGRICOLE A VOCATION AGRICOLE, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT...

SERMENT - Serment décisoire - Prestation - Effet - Fin du litige. Le serment décisoire, qui ne peut être déféré que pour en faire dépendre le... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIORGI, APRES AVOIR OFFERT A SES LOCATAIRES, LES CONSORTS X..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, A DEMANDE LE 29 JUIN 1970 LA REVISION DU PRIX DE L'ANCIEN BAIL ET EST ENSUITE CONVENU AVEC EUX, LE 1ER OCTOBRE 1970, D'UN LOYER MENSUEL DE 1.250 FRANCS ; QUE LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QUE CE LOYER, FIXE DE MANIERE DEFINITIVE...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Préliminaire de conciliation - Ommission - Effet. La procédure de conciliation est une... ...RPR M. Dutheillet-Lamonthezie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE BIENS RURAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE A EUX DELIVRE PAR LES EPOUX DE Z..., LEURS BAILLEURS, FAUTE D'AVOIR RESPECTE L'EXIGENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE OBSERVAIENT QUE LA CONTESTATION DE CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT DEFEREE AU...