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1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DE LA MASSE - VENDEUR DE MATERIEL - ACTION EN RESOLUTION EXERCEE... ...RPR M. DELPECH...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 NOVEMBRE 1971, LA SOCIETE UNION MARITIME A CONCLU AVEC LA SOCIETE AMBRO, LE 30 MARS 1966, UN MARCHE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LE MONTAGE DE TUYAUTERIES DESTINEES A EQUIPER L'USINE DE MEAUFFE, PROPRIETE DE LA SOCIETE AMBRO ; QUE L'UNION MARITIME N'AYANT PERCU QU'UN ACOMPTE DE 27 383 FRANCS 48 CENTIMES, ALORS...

1 AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CHOIX DE L'ACQUEREUR - ACQUEREUR INSOLVABLE. * FONDS DE COMMERCE -... ...RPR M. DELPECH...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 8 JUILLET 1971, LES EPOUX B... ONT VENDU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE THIEBE, UN FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Z..., CHACUNE DES PARTIES SE RESERVANT LA FACULTE DE SE DEDIRE JUSQU'AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION, EN PAYANT A L'AUTRE UNE INDEMNITE DE 20000 FRANCS ; QUE LES EPOUX Z... AYANT RENONCE A REALISER L'ACQUISITION DU FONDS...

SIMULATION - PRETE-NOM - VENTE - VENTE POUR LE COMPTE D'UN FAILLI - CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM - EFFET -... ...RPR M. DELPECH...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 14 AU 18 NOVEMBRE 1966, ALIX Y..., AGISSANT EN QUALITE DE PRETE-NOM DE SON FRERE GABRIEL Y..., ET LES EPOUX X... DE VAUFLEURY ONT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1968, ALIX Y... A CEDE AUX EPOUX X... DE VAUFLEURY SES DROITS DANS L'INDIVISION POUR UN PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE DUFAY...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - PROCEDURE - DELAI POUR STATUER - DEPASSEMENT - CASSATION -... ...RPR M. DELPECH...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RENDU L'ARRET DEFERE DIJON, 22 OCTOBRE 1971 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LESPINASSE, QUE LE 22 OCTOBRE 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE L'APPEL EST JUGE DANS LES TROIS MOIS, QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT STATUER PLUS DE TROIS MOIS APRES LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE... ...RPR M. DELPECH...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS L'INTENTION D'ACQUERIR UN APPARTEMENT, DAME X... A CONTRACTE, AUPRES DE LA SOCIETE SOFAL UN EMPRUNT DE 210000 FRANCS ; QU'IL ETAIT INDIQUE DANS L'ACTE NOTARIE DRESSE LE 24 NOVEMBRE 1969, QUE CE PRET SERAIT REMBOURSABLE EN DEUX PERIODES SUCCESSIVES, LA PREMIERE, D'UNE DUREE DE DEUX...

DEBIT DE BOISSONS - LICENCE - VENTE - VENTE DU DROIT DE JOUISSANCE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI NON. * VENTE... ...RPR M. DELPECH...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 2 JUILLET 1971, LES EPOUX X... QUI AVAIENT CONSENTI, PAR ACTE DU 13 JUIN 1969, LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX Y..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI EN NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS, DONT SEULE LA JOUISSANCE LEUR AVAIT ETE CONCEDEE, APPARTENAIT A UN TIERS : PASQUIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CREANCIERS PRIVILEGIES - VOLONTE DE REALISER L'ACTIF - CONCLUSIONS... ...RPR M. DELPECH...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 21 JUIN 1971 D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE, SANS REPONDRE AU CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CINQ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SEULEMENT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, CAR LES AUTRES ETAIENT SOIT...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR DE LA CHOSE VENDUE -... ...RPR M. DELPECH...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT A MOTEUR DIESEL, POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS, S'EST ADRESSE, LE 12 MARS 1968, A CHARPENTIER, GARAGISTE, POUR LE CHARGER DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ; QU'AYANT REFUSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - CESSION DU DROIT AU BAIL - DECISION RETENANT LA VENTE... ...RPR M. DELPECH...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEDIS A CEDE AUX EPOUX X... LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE BANQUET, CREANCIERE DE LA SOCIETE SEDIS A FORME SURENCHERE DU SIXIEME ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE BANQUET DE SON ACTION...