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CARRIERES - EXPLOITATION - TROUBLES DE VOISINAGE - IMMEUBLE - DEPRECIATION - PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN RAISON DE BRUITS EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE D'UNE CARRIERE DE PIERRES PAR LA SOCIETE ANONYME CASSAR PERE ET FILS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A VERSER AU DOCTEUR LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A PROXIMITE, UNE SOMME DE 30000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION OCCASIONNE A SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Expédition signifiée - Différence avec la copie délivrée à titre de simples renseignements. * JUGEMENT ET... ...RPR M. Deltel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DONNEE A BAIL A BARILLON, HORTICULTEUR, AYANT ETE FRAPPEE D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AU LOCATAIRE PAR LA COMMUNE DE BOBIGNY ; QUE LEDIT ARRET, SELON UNE COPIE DELIVREE A CETTE COMMUNE, ACCORDE EN SON DISPOSITIF DEUX INDEMNITES A BARILLON, L'UNE DE 13750 FRANCS POUR DEPOSSESSION ET REMPLOI, L'AUTRE DE 63261 FRANCS POUR EVICTION PROFESSIONNELLE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - PARTIE N'AYANT ETE APPELEE QU'EN GARANTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE. * NOTAIRE... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y..., ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'APPELE EN GARANTIE PAR LA VENDERESSE, PECOUL, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, A ETE CONDAMNE A LA RELEVER DES CONDAMNATIONS, AUTRES QUE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, QUI ONT ETE...

1 ALIENES - ALIENE INTERNE MAIS NON INTERDIT - BAIL - BAIL PORTANT SUR LES BIENS DE L'ALIENE - BAIL CONCLU PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE... ...RPR M. DELTEL...SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, RAYMOND Z... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS D'ALBERT Y..., MEDECIN RADIOLOGUE, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1968, CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A DONNE EN...

1 PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - FORMULE REGLEMENTAIRE NON. AUCUNE FORMULE REGLEMENTAIRE N'EST IMPOSEE POUR... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1968, DAME B..., VEUVE A..., A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE MIS EN VENTE APRES SAISIE ET QUI, SELON LE CAHIER DES CHARGES, ETAIT LIBRE DE LOCATION ; QUE, LE 20 OCTOBRE 1968, ANDRE Y..., L'UN DES DEBITEURS SAISIS, GERANT DE LA SOCIETE SARL Y... ET CIE, A CONSENTI A DEMOISELLE Z... LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - EMPLOI DU TERME "SEMBLE". LORSQUE LES JUGES, POUR HOMOLOGUER UN RAPPORT D'EXPERT,... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DERET, FERMIER SORTANT, QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A IMBAULT, PROPRIETAIRE, UNE SOMME DE 14516,90 FRANCS, EN REPARATION DE DIVERS CHEFS DU PREJUDICE QUE CE PROPRIETAIRE A SUBI PAR SUITE D'UNE MAUVAISE EXPLOITATION DU DOMAINE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPINION DU SPECIALISTE CONSULTE PAR DERET NE POUVAIT PREVALOIR SUR L'AVIS DE L'EXPERT Z...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL - CARACTERE RURAL... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE NOTAIRE CHARGE PAR DAME X... VEUVE Y... DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPRENANT DES BATIMENTS A USAGE D'HOTEL AVEC DEPENDANCES ET ENVIRON 3 HECTARES DE PRAIRIES A, LE 16 DECEMBRE 1971, NOTIFIE A MARTINELLO, QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE DE CES PRAIRIEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, LE PRIX ET LES MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE AU PROFIT DE GAYMART ET DE PERRIER...

REFERES - Contestation sérieuse - Construction - Démolition - Condamnation - Exécution - Impossibilité - Vente de l'immeuble à un tiers. ... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 16 MAI 1968, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE POUR L'AMENAGEMENT ET LE LOTISSEMENT DE TOUS IMMEUBLES DITE SOCIETE CALI, APRES AVOIR EDIFIE, SUR LE TERRAIN VENDU PAR LES EPOUX X... AU "CENTRE PARITAIRE DU LOGEMENT" AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE, UN IMMEUBLE NON CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LESDITS EPOUX...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION PUBLIQUE EXERCEE POSTERIEUREMENT A UNE DECISION CIVILE DEFINITIVE - INFLUENCE NON. L'AUTORITE DE LA... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DIT PROTOCLE D'ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX Y... ONT DECLARE CEDER A GEORGES A..., LA TOTALITE DES ACTIONS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE COMMERCIALE AGRICOLE DITE SICA, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AVEC D'AUTRES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ETANT NOTAMMENT CONVENU QUE LE CESSIONNAIRE ASSURERAIT QUE LE REGLEMENT...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - CLAUSE D 'EXONERATION - CLAUSE VISANT DES DEGATS DES EAUX ET DU GEL. * RESPONSABILITE... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SERTEN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ENVISAGEAIT LA DEMOLITION, AVAIT OBTENU LE DEPART DE SES LOCATAIRES, A L'EXCEPTION DE PASCALLON QUI CONTINUAIT A EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1971, UNE INONDATION, PROVOQUEE PAR LE GEL DANS LES LOCAUX INOCCUPES DU PREMIER ETAGE, A TRAVERSE LE...