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1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Incendie - Faute grave du preneur - Démarrage d'un tracteur à proximité de ballots de paille. * INCENIE -... ...RPR M. Deltel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE DE LA FERME LOUEE, AU MOTIF QUE LE SINISTRE ETAIT DU A LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR UN DE SES PREPOSES EN METTANT UN TRACTEUR EN MARCHE A PROXIMITE DE BALLOTS DE PAILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE METTENT LES RISQUES...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES - COMMERCE - COMMERCE AUTORISE PAR LE BAIL - TROUBLE INVOQUE PAR LE BAILLEUR. * BAIL EN GENERAL - PRENEUR... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX A..., C... D'UN IMMEUBLE DONT ILS OCCUPENT LE PREMIER ETAGE ET UNE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE, ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., POUR L'EXERCICE D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, L'AUTRE PARTIE DU REZ-DE-CHAUSSEE AVEC DES CAVES EN SOUS-SOL ; QUE, SE PLAIGNANT DU BRUIT EXCESSIF QUI RESULTERAIT DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX INSTALLATIONS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES NIGHT CLUB A PRIS A BAIL COMMERCIAL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1962, DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE ; QUE, STATUANT SUR LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1971, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1973 A REFUSE D'APPLIQUER LES MESURES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT DU BAILLEUR -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - EXTENSION OPEREE SANS AUTORISATION - EFFET - RESILIATION - DEMANDE... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION A HENRI DAVID Z... UN LOCAL COMMERCIAL, SUIVANT BAIL DU 15 MARS 1946 QUI PREVOYAIT COMME ACTIVITE COMMERCIALE EXCLUSIVE LA VENTE AU DETAIL DE TISSUS ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS STIPULEES ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A DIVERSES REPRISES...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION -... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA REQUETE DES CONSORTS Z..., A... D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION QUI, SELON EUX, RELEVAIT DE LA PREMIERE CATEGORIE ET ECHAPPAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN DROIT COMMUN, A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X..., Y... DE CET APPARTEMENT, ET A ORDONNE LEUR EXPULSION ; QUE CEU X-CI...

EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RESTITUTION - PROPORTION - REGLEMENT D'EAU. SEUL UN REGLEMENT... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ELEVAGE DE TRUITES, INSTALLE EN 1967 PAR BRUNO DANS SA PROPRIETE RIVERAINE DE LA BRESQUE, A, PAR SUITE D'UNE DIMINUTION, PENDANT L'ETE 1970, DU DEBIT DE CE COURS D'EAU NON DOMANIAL ET MEME DE SON ASSECHEMENT AU COURS DU MOIS DE JUILLET, SOUFFERT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QUI A ENTRAINE LE DEPERISSEMENT DES ALEVINS ; QU'IMPUTANT...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - APPLICATION - OBLIGATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE... ...RPR M. DELTEL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN Y... COMMUN ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES NOTARIES DES 3 JUIN 1834 ET 3 JUIN 1846, JEAN JOSEPH B... A DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE A CHACUN DE SES DEUX FILS, JEAN X... AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - QUALITE DE PROPRIETAIRE - BAIL CONCLU PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT - OPPOSABILITE AU VERITABLE PROPRIETAIRE. *... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1969, FREDERIC Y... A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX, NEUF OU DOUZE ANNEES AU GRE DU PRENEUR ; QU'APRE LE DECES DE FREDERIC Y...

EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RIVERAIN - OUVRAGES EFFECTUES POUR RETENIR L'EAU. LE DROIT DES... ...RPR M. DELTEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MORACCHINI, PACCINI, FUSCH ET ZIRPOLO, PROPRIETAIRES RIVERAINS DU RUISSEAU SAINT-ERASME, SE PLAIGNANT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QU'ILS IMPUTENT A L'EXERCICE ABUSIF PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS DU DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE PROPRIETES SITUEES EN AMONT, ONT ASSIGNE LES CONSORTS C..., G..., B..., Z..., F..., E..., A...