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1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Président - Identité - Effet - Signature de la décision - Présomption de la... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 7 JANVIER 1982 DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE M Y... A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ET A PRONONCE L'ARRET, QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Reprise en fin de bail. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58, ALINEA 2 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL LE CONGE A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE M ROBERT X... DELIVRE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., Z..., LE 25 JUILLET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur - Pluralité - Renonciation de l'un à son droit au renouvellement -... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-47 A L 411-50 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER AU PRENEUR DU DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL UN CONGE MENTIONNANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS ALLEGUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 NOVEMBRE 1980 QUE MME Z... A FAIT DELIVRER A MM X... ET JEAN FRANCOIS A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Installation d'un enfant majeur - Période triennale - Descendant du bailleur devenu propriétaire -... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS DU BAILLEUR, CEUX-CI CONTINUENT A BENEFICIER, EN COURS DE BAIL, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 21 OCTOBRE 1981 QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification de la décision de la... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DISPOSE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR FAIRE CONNAITRE AU PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SON ACCEPTATION OU SON REFUS D'ACHETER LE...

BAUX EMPHYTEOTIQUES - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Nécessité. Encourt la cassation l'arrêt qui décide... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 22 OCTOBRE 1981 QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS 1959, LE BUREAU DE BIENFAISANCE DE LA COMMUNE DE PIANELLO A DONNE A BAIL A LA SOCIETE MARESTAGNO, AYANT ACTUELLEMENT POUR GERANT M X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 2400 FRANCS QUI DEVAIT ETRE FIXE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Epoux copreneurs solidaires - Renonciation par l'un à ses droits. En l'état d'un bail à... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y... Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur ne bénéficiant pas de la retraite agricole à la date... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 7 JUILLET 1981, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QUE M X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Bénéficiaire ayant à accomplir des... ...Rpr M. Boscheron...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., fermiers, font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 21 avril 1981 d'avoir déclaré valable le congé délivré le 23 septembre 1977 pour le 1er octobre 1979 par Mme Z..., bailleresse, au profit de son petit-fils Patrice Y..., alors, selon le moyen, "que le droit de reprise, au profit d'un mineur, ne peut être validé que si celui-ci pourra assurer une exploitation effective et permanente, qu'en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Renonciation - Droit acquis - Nécessité - Renonciation postérieure à la signature du bail -... ...Rpr M. Boscheron...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN HERBAGE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 28 NOVEMBRE 1980, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL AYANT LIE LES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RENOUVELE ET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL A LEUR FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SEULE LA RENONCIATION PAR LES PRENEURS AU BAIL LUI-MEME AYANT ETE INVOQUEE...