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1 BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - TOITURE. UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NICOUD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA TOITURE D'UN BATIMENT AGRICOLE DONT IL EST LOCATAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR "QU'IL AVAIT PROCEDE A LA REFECTION TOTALE DUNE PARTIE DU BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE ET AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR QUI AURAIT DU S'EN CHARGER, QU'IL...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMBUSTION DE FOIN EN FERMENTATION. * INCENDIE... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 24 AOUT 1971, UN INCENDIE PROVOQUE PAR LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION A DETRUIT PARTIELLEMENT UN BATIMENT DE FERME DONNE EN LOCATION A BIREE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DECLARE BIREE RESPONSABLE DE CE SINISTRE, D'AVOIR DECIDE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA LOCATION - ENONCIATIONS DU BAIL - BAIL A USAGE D'HABITATION - AUTORISATION... ...RPR M. BOSCHERON...Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le litige qui les oppose aux époux Y..., leurs locataires, relevait de la compétence du Tribunal de grande instance, aux motifs qu'en retenant sa compétence le Tribunal d'instance n'a pas tenu compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation estimant qu'une location mixte avait un caractère commercial...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR LES REPARATIONS LOCATIVES ET... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX B..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SEULES LES GROSSES REPARATIONS SONT A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE ET QUE TOUTES LES AUTRES INCOMBENT AUX PRENEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PRECISES LIMITANT LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR A CELLES DE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE DE BAIL - BAIL EMPHYTEOTIQUE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTIE DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LA ROSTOLANE A L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'EMPLOI DES INADAPTES MENTAUX AFEIM, AU MOTIF QUE LA PROMESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA LEVEE D'OPTION ET QUE...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - PROROGATION - ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES - NECESSITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 1737 DU CODE CIVIL, LE BAIL... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU PREMIER, LA RECONDUCTION DE CE BAIL, LORSQU'IL PORTE SUR DES BIENS INDIVIS, SUPPOSE L'ACCORD UNANIME DES INDIVISAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES Y... ET X..., A... CHACUNE POUR UN QUART D'UN TERRAIN, ONT NOTIFIE PAR...

REFERES - ORDONNANCE - MODIFICATION - FAIT NOUVEAU - NECESSITE. * CHOSE JUGEE - REFERE - ORDONNANCE - MODIFICATION PAR LE JUGE DES REFERES -... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION DE TERRAINS DONT ILS SONT LOCATAIRES ET QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AMIABLE A L'ETAT FRANCAIS, APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUX MOTIFS QU'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ORDONNE LEUR EXPULSION, ALORS, SELON LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 AOUT 1958, VEUVE X... A ACQUIS DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT UNE PARCELLE DE TERRAIN FORMANT LE LOT N° 69 DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT POUR LE PRIX DE 42 000 FRANCS PAYABLE EN PLUSIEURS VERSEMENTS DONT LE DERNIER ETAIT FIXE AU 1ER FEVRIER 1959; QUE LA DELIVRANCE DU LOT DEVAIT INTERVENIR LE JOUR MEME DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ET QUE...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - DELAI FIXE POUR SAISIR L'EXPERT. * CHOSE JUGEE - JUGEMENT... ...RPR M. BOSCHERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL RURAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 21 JUIN 1972, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FRAIS AVANCES DE LOUIS Y..., EN PRECISANT QUE CELUI-CI DEVAIT SAISIR L'EXPERT X...