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SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Chemins de fer secondaires, d'intérêt général, d'intérêt local et tramways - Assurances sociales - Tiers... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PRADEAUX AVAIT ETE VICTIME, LE 26 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ENTRAINANT POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DUBOIS ; QUE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désignation par le directeur... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE DELES, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 35 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AVAIT JOINT A SA DEMANDE UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT LEQUEL ETAIT PAR AILLEURS ATTACHE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ; QUE L'EMPLOYEUR, AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION INVOQUEE, UN MEDECIN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES CONSERVE CONTRE CE TIERS LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR APPLICATION DE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Transport à la gare... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X... PERRIN AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A BREST, SES OUVRIERS PEREZ ET MARTINI ; QUE LE 11 DECEMBRE 1967, PEREZ QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL AVAIT, AU RETOUR DE SA MISSION, PRIS PLACE POUR SE RENDRE A LA GARE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MARTINI A QUI ELLE...

1 AGRICULTURE - Accident du travail - Loi du 25 octobre 1972 - Application dans le temps. L'article 1146 nouveau du Code rural, dans sa... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que constituait un accident de trajet, l'accident de la circulation au cours duquel X..., ouvrier agricole au service de Gouz de Saint-Seine, avait été mortellement blessé le 28 octobre 1972, tandis que, peu avant 14 heures, il se rendait sur les lieux de son travail, aux motifs que l'article 1146 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 octobre...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Conditions - Inexécution des mesures de prévention... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Attendu que la société l'Yonne républicaine qui, pour n'avoir pas déféré à l'injonction de la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne, Franche-Comté d'assurer dans ses ateliers la protection des machines et l'évacuation des émanations toxiques, s'était vu imposer une majoration de 20 % du taux de ses cotisations d'accident du travail, fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ramené seulement à 15 % le taux...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L 469 ET L 470 PAR PRIORITE SUR LES CAISSES EN CE QUI CONCERNE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE STEFANOVIC, ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT PRADINES AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Portée. *... ...RPR M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 399 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE FONTAINE AYANT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU LE 7 SEPTEMBRE 1958 A DEMOISELLE X..., SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL, A, LE 10 AOUT 1961, CONCLU AVEC CELLE-CI UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE EN COMPLEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES PAR...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Conditions - Conduite au service de la machine - Transport de bois... ...RPR M. Bolac...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 8 février 1971, Jollivet-Ballon, qu'accompagnait Trébillod, transportait, à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, un chargement de bois destiné à un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement blessé ; Attendu qu'il est...

AGRICULTURE - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Organismes, syndicats et groupements professionnels -... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES ET FORCEES DES PROPRIETAIRES DE MARAIS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, CI-APRES L'UNION DES MARAIS, QUI EXERCE UNE ACTIVITE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE, D'IRRIGATION ET D'ASSAINISSEMENT DES MARAIS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE DE MUTUALITE...