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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 1974, 72-14366
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BASTIA, 6 JUIN 1972, AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE QU'ILS EXPLOITAIENT AUPARAVANT EN COMMUN, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 500 FRANCS; QU'APRES AVOIR VERSE CES MENSUALITES JUSQU'EN 1967, PARAVISINI NE REGLA PLUS QUE DES SOMMES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 1973, 71-13670
IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - DISSIMULATION - PREUVE - PRESOMPTIONS - DECLARATIONS DES PARTIES... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 1 JUIN 1971 QUE LES CONSORTS A..., X... Z... AVEC Y... D'UN IMMEUBLE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 JUILLET 1963, CEDE LEURS DROITS INDIVIS A Y... MOYENNANT UN PRIX PORTE A L'ACTE DE 1100000 FRANCS ; QUE, FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1973, 72-13505
1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D 'INCOMPETENCE - SEPARATION DES POUVOIRS. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST, 23 JUIN 1971, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRAT-LEDAN SPL, A ACQUIS LE 11 AVRIL 1964 UN TERRAIN SIS A BREST SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES, UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A BENEFICIE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 décembre 1973, 71-11394
IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - VENTE... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 6 JANVIER 1971, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE "BORDEAUX LE PARC" S.I.B.P., A ACQUIS LE 11 DECEMBRE 1963, UN TERRAIN A BATIR A BORDEAUX, EN SOUSCRIVANT L'ENGAGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 1973, 72-14346
VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - ENGAGEMENT DU VENDEUR DE RACHETER LA CHOSE EN CAS DE NON REMBOURSEMENT DU PRET -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1972, QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" C E C I C O A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE "SUD-TERRASSEMENT" POUR PERMETTRE L'ACHAT D'UN TRACTEUR D'OCCASION ; QU'ELLE FIT PRENDRE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE COMPAIN, POUR LE CAS OU LA SOCIETE SUD-TERRASSEMENT NE REMBOURSERAIT PAS CE PRET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 novembre 1973, 72-11999
PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - SOCIETE - PROCES CIVIL CONTRE LA SOCIETE - POURSUITES PENALES... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ASSIGNEE, PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES TEXTILES LISE-FRANCE LISE-FRANCE, EN PAIEMENT DES FACTURES ETABLIES EN 1968 ET RELATIVES A DES FOURNITURES DE TEXTILES, LA SOCIETE DIX BIS FIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DEPOSE CONTRE INCONNU UNE PLAINTEEN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 juillet 1973, 70-14128
IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT FIXE - SOCIETES - SOCIETE DE CONSTRUCTION - SOCIETE AYANT EN OUTRE POUR OBJET L'ACQUISITION D... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 21 NOVEMBRE 1969 QUE LA SOCIETE ANONYME CONSORTIUM IMMOBILIER DE FRANCE C I F A AUGMENTE, LE 7 OCTOBRE 1963, SON CAPITAL SOCIAL DE 49 700 000 FRANCS PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES EN NUMERAIRE ; QUE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE CONSTATANT L'AUGMENTATION DU CAPITAL A DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE DROITS S'ELEVANT A 397 600...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 1972, 71-11191
EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION -... ...RPR M. BODEVIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 5 MARS 1971 D'AVOIR CONDAMNE X..., GARAGISTE A VICHY, AU PAIEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE DEBITEUR, SOIT : 79 812 11 FRANCS A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL SLDCI, EN REFUSANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE PAR LUI DEMANDEE ET DESTINEE A VERIFIER LE MONTANT DES AGIOS DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE PAR LA BANQUE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN...
